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Règlement du concours

CONCOURS PLEIN DE POINTS 2022

Du 15 mars au 23 mai 2022

RÈGLEMENTS

Aucun achat requis pour participer afin d’avoir une chance de gagner (voir l’article 3.13 – Participation envoyée par la poste)

1. COMMENT PARTICIPER

1.1 Commanditaire : Le commanditaire de ce concours est Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (le « commanditaire du concours » ou « Suncor »).

1.2 Admissibilité : Le concours PLEIN DE POINTS 2022 de Petro-Points (le « concours ») s’adresse uniquement aux résidents du Canada :

1.2.1 qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;

1.2.2 qui se conforment au règlement du concours (« règlement »), y compris l’article 1.5.

1.2.3 qui sont des membres en règle dûment inscrits au programme Petro-Points.

Les participants qui répondent à tous ces critères sont appelés « participants admissibles ».

Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au concours :

1.2.4 les employés et employés retraités de Suncor, de sa société mère, de ses filiales, sociétés affiliées, franchisés, agents, associés, concessionnaires, représentants et agences de promotions ou de publicité;

1.2.5 les membres Petro-Points qui utilisent leur carte ou leur compte Petro-Points personnel en association avec des achats commerciaux ou avec des achats de carburant alors que ces achats sont payés par un titulaire de compte SuperPass qui n’est pas le membre Petro-Points titulaire de la carte ou du compte SuperPass en question;

1.2.6 les membres de la famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère, conjoint) des personnes mentionnées à l’article 1.2.4; et

1.2.7 toute personne domiciliée avec les personnes mentionnées aux articles 1.2.4 et 1.2.6.

1.3 Période du concours et participation :

Participation avec achat : Chaque fois qu’un participant admissible fait un achat de produits ou de services admissibles au programme Petro-Points auprès de tout détaillant Petro-Canada participant du Canada pendant une des périodes spécifiques indiquées ci-dessous (la « participation avec achat »), le participant admissible a automatiquement droit à un (1) bulletin de participation à ce concours. S'il effectue un achat d'essence à l'aide de l'application Petro-Canada, ils recevront deux (2) bulletins de participation au concours. S'il effectue un achat au moyen d'une carte de crédit ou de débit RBC liée à un compte Petro-Points, il recevra trois (3) bulletins de participation au concours. S'il effectue un achat d'essence au moyen de la carte de crédit ou de débit RBC liée à un compte Petro-Points, il recevra six (6) bulletins de participation. Les « produits ou services admissibles au programme Petro-Points » sont définis comme étant un achat minimal procurant au moins dix (10) Petro-Points sur des produits ou des services Petro-Canada admissibles au programme PetroPoints (les produits de vapotage et du tabac, les titres de transport, les cartes-cadeaux et les taxes sur tout produit non pétrolier ne sont pas admissibles au programme Petro-Points) auprès de tout établissement de détail Petro-Canada participant.

Afin d’être admissibles et avoir droit à un bulletin de participation au moyen d'une participation avec achat, les participants admissibles doivent soit présenter leur carte Petro-Points (la « carte Petro-Points »), ou payer avec : (i) l'application mobile Petro-Canada dans laquelle le participant admissible a enregistré son numéro Petro-Points; ou (ii) avec une carte de débit ou de crédit RBC qui a été liée à une carte Petro-Points au moment de la transaction d’achat.

Participation par courriel promotionnel ou médias sociaux : Le commanditaire du concours peut, sans toutefois y être obligé, offrir des occasions de participation sans achat supplémentaires (en plus des participations envoyées par la poste) dans le cadre de communications par courriel ou d'activités sur les médias sociaux à l'intention des membres Petro-Points. Les participants admissibles peuvent cliquer sur le lien applicable dans une telle communication par courriel ou répondre à des publications sur les médias sociaux pour recevoir des bulletins supplémentaires au tirage final des prix (« participation par courriel » ou « participation sur les médias sociaux », respectivement). Les participations par courriel ou sur les médias sociaux sont limitées à 10 participations par participant admissible durant la période du concours.

Participation envoyée par la poste : Aucun achat n’est requis pour gagner un prix. Les participants admissibles peuvent recevoir une (1) participation au tirage du concours sans achat (« participation envoyée par la poste ») en envoyant par la poste un texte manuscrit original (reproduction mécanique non acceptée) de 25 mots ou plus, clairement écrit et expliquant pourquoi le participant admissible aime le programme Petro-Points, qui doit comprendre le numéro de carte Petro-Points du participant admissible, à l'adresse suivante : Concours Petro-Points « PLEIN DE POINTS 2022 », 20440, Simcoe Street, Seagrave (Ontario) L0C 1G0. Les participations doivent être (1) envoyées par la poste à compter du 15 mars 2022 et au plus tard le 23 mai 2022 ET (2) être reçues au plus tard le 31 mai 2022. Limite d’un (1) bulletin de participation par enveloppe suffisamment affranchie. Toutes les participations envoyées par la poste procureront les mêmes chances de gagner un prix que les participations avec achat. Les gagnants potentiels qui auront transmis leur participation par la poste seront avisés de la marche à suivre pour réclamer un prix (voir les articles 2.3 à 2.6 pour obtenir d’autres précisions). Les participations avec achat, les participations par courriel, les participations sur les médias sociaux et les participations envoyées par la poste sont collectivement appelées « participations ».

Période de participation pour les participations : Toutes les participations admissibles des participants admissibles effectuées entre le 15 mars 2022 à minuit (HR) et le 23 mai 2022 à 23 h 59 (HR) sont automatiquement admissibles à une (1) participation au concours.

1.4 Restrictions relatives à la participation au concours : Les participants admissibles ne peuvent obtenir que l'équivalent d'un (1) seul bulletin de participation par participation admissible.

1.5 Attribution des prix : Sous réserve du règlement du concours, chaque prix du concours sera remis au participant admissible dont le nom et l’adresse figurent dans la base de données Petro-Points de Suncor sous le numéro de la carte Petro-Points, le compte associé à l'adresse courriel applicable à une participation par courriel ou sur les médias sociaux, ou la carte Petro-Points qui a été associée à une carte de débit ou de crédit RBC utilisée lors de la participation potentiellement gagnante. Sous réserve de ce qui est autrement prévu dans le présent règlement, notamment à l'article 1.2.5, le prix sera remis à cette personne, quel que soit le nom figurant sur la carte de crédit ou de débit qui pourrait avoir été utilisée pour régler la transaction d’achat liée à la participation potentiellement gagnante. En cas de différend ou de litige concernant l’identité du participant admissible associé au compte Petro-Points gagnant, la détermination par Suncor de l’identité dudit participant admissible sera finale et définitive.

Les participants titulaires d’une carte Petro-Points sur laquelle ne figure aucun nom sont admissibles au concours, le participant admissible dont le nom et l'adresse pour cette carte Petro-Points figurent dans la base de données Petro-Points de Suncor étant la personne admissible pour gagner le prix, sous réserve du règlement du concours.

2. PRIX

2.1 Prix : Il y aura 10 prix de 1 million de Petro-Points, 500 prix de 100 000 Petro-Points et 5 000 prix de 10 000 Petro-Points. Chaque prix consistera en un crédit unique au compte Petro-Points du gagnant sous forme de Petro-Points ou d'un autre moyen de paiement tel que déterminé par Suncor. La valeur de ce prix est basée sur environ 1 million de Petro-Points équivalant à 1 000 $, 100 000 Petro-Points équivalant à 100 $ et 10 000 Petro-Points équivalant à 10 $. Le Prix doit être accepté tel quel. Aucun versement en argent comptant, aucune substitution, ni aucun transfert du prix ne seront autorisés. Le gagnant du prix n’aura pas le droit de convertir le crédit contre de l’argent comptant. Un (1) seul prix peut être gagné par personne pendant le concours pour gagner 1 million de Petro-Points. Une personne qui gagne 100 000 ou 10 000 Petro-Points peut gagner à nouveau, mais pas au cours de la même période de tirage bihebdomadaire.

Chaque prix sera attribué dans les dix (10) semaines suivant le tirage ou dans les dix (10) semaines suivant la date de fin du concours, soit le 24 mai 2022.

Une fois qu’un prix aura été attribué, le gagnant n’aura pas d’autres recours à l’encontre du commanditaire du concours.

2.2 Tirages : Tous les prix seront attribués par tirages au sort effectués par ordinateur (voir articles 2.3 à 2.6).

2.3 Chances de gagner : Les chances d’être choisi au hasard pour gagner un prix dépendent du nombre réel de participations reçues pendant la période de participation au concours.

2.4 Tirage des prix du concours : Chaque prix fera l’objet d’un tirage au sort par ordinateur.

Dates de tirage des prixTirages des prix
30 mars 2022

2 x 1 million de Petro-Points

100 x 100 000 de Petro-Points

1 000 x 10 000 de Petro-Points

13 avril 2022

2 x 1 million de Petro-Points

100 x 100 000 de Petro-Points

1 000 x 10 000 de Petro-Points

27 avril 2022

2 x 1 million de Petro-Points

100 x 100 000 de Petro-Points

1 000 x 10 000 de Petro-Points

11 mai 2022

2 x 1 million de Petro-Points

100 x 100 000 de Petro-Points

1 000 x 10 000 de Petro-Points

25 mai 2022

2 x 1 million de Petro-Points

100 x 100 000 de Petro-Points

1 000 x 10 000 de Petro-Points

15 juin 2022Toutes les places de gagnant restantes qui n'ont pas été réclamées à l'origine dans le délai imparti tout au long du concours, de nouveaux gagnants seront choisis. 

 

2.5 À midi (HR), au 20440 Simcoe Street, Seagrave (Ontario), parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours (le « tirage des prix »). Chaque participant admissible sélectionné sera joint par courriel ou par téléphone par le commanditaire du concours ou ses représentants. Si le commanditaire du concours est incapable d’entrer en communication avec le participant admissible sélectionné et d’obtenir de celui-ci une réponse personnelle dans les dix (10) jours ouvrables suivants le tirage du prix ou si, pendant la même période, le commanditaire du concours ou ses représentants sont incapables de lui poser la question réglementaire d’arithmétique selon la procédure décrite à l’article 2.5 ci-dessous, alors un autre participant admissible sera choisi au hasard pour ce prix et le participant admissible sélectionné initialement sera disqualifié, son droit au prix sera annulé et il ne pourra exercer aucun recours contre le commanditaire du concours ou toute autre partie concernée par le concours.

2.6 Pour gagner un prix, le participant admissible sélectionné devra répondre correctement en un temps limité à une question réglementaire d'arithmétique qui sera communiquée par téléphone ou par courriel par le commanditaire du concours ou ses représentants. De plus, il devra signer et retourner un formulaire standard de déclaration et de renonciation confirmant qu'il s'est conformé au Règlement du concours et aux exigences d'admissibilité, s'il y a lieu, qu'il accepte le prix tel qu'il est accordé et qu'il dégage le commanditaire du concours de toute responsabilité. Aucune substitution ni aucun transfert de prix ne seront autorisés. Le participant admissible sélectionné aura sept (7) jours après la réception du formulaire de déclaration et de renonciation pour retourner celle-ci par courrier recommandé ou par courriel avec demande de preuve de livraison. Si le participant admissible sélectionné ne retourne pas ainsi le formulaire dans le délai prescrit, un autre participant sera choisi au hasard pour ce prix et le participant admissible sélectionné initialement sera disqualifié, son droit au prix sera annulé et il ne pourra exercer aucun recours contre le commanditaire du concours ou toute partie concernée par le concours.

2.6 Prix du concours non réclamés : Si un prix n’est pas réclamé après que le commanditaire du concours a déployé des efforts raisonnables (comme il est indiqué aux articles 2.4 et 2.5) afin d’attribuer un prix, le commanditaire du concours se réserve le droit d’abandonner le processus d’attribution d’un prix à un participant admissible et dans ce cas, à son entière discrétion, il peut plutôt annuler le prix ou donner le prix à tout organisme de bienfaisance de son choix.

3. RÈGLES GÉNÉRALES

3.1 Toutes les réclamations relatives au prix du concours sont soumises à la vérification du commanditaire du concours et (ou) de ses représentants désignés. Les participations soumises sous de multiples adresses, sous plusieurs identités ou à l’aide d’appareils ou de moyens en vue de participer plusieurs fois ou les participations dont le nombre excède le nombre autorisé de participations, soit une participation par participant admissible, pendant la période du concours sont automatiquement annulées. Tous les reçus de transactions d’achat qui sont obtenus de sources non autorisées ou qui sont illisibles, endommagés, modifiés, reproduits, contrefaits ou irréguliers d’une façon ou d’une autre sont automatiquement déclarés nuls. Le commanditaire du concours constitue la source de référence unique et définitive pour ce qui est de la validation des réclamations de prix.

3.2 Si un différend survient quant à savoir quelle personne a soumis une participation, cette participation sera réputée avoir été soumise par le membre Petro-Points principal tel qu’il est identifié dans la base de données Petro-Points au moment de l’inscription de la participation.

3.3 Les transactions d’achat manuelles de produits ou de services admissibles au programme Petro-Points effectuées aux établissements Petro-Canada participants (si le système électronique est en panne) ne sont pas automatiquement admissibles au concours. Les membres Petro-Points peuvent envoyer l’original du reçu (pas de reproduction mécanique) de ces transactions, à titre de participation avec achat manuelle, accompagné de leur numéro Petro-Points admissible à l’adresse suivante : Concours PLEIN DE POINTS 2022, 20440, rue Simcoe, Seagrave (Ontario) L0C 1G0. Les participations doivent être envoyées par la poste à compter du 15 mars 2022 et au plus tard le 23 mai 2022 ET être reçues au plus tard le 31 mai 2022, le cachet de la poste en faisant foi. Limite d’un (1) bulletin de participation par participation avec achat. Toutes les participations avec achat manuelles auront les mêmes chances de gagner un prix que les autres participations. Les gagnants potentiels qui auront transmis leur participation par la poste seront avisés de la marche à suivre pour réclamer leur prix (voir les articles 2.4 et 2.5 pour obtenir d’autres précisions).

3.4 Si le système informatique est incapable de traiter entièrement la transaction d’achat pendant que le participant admissible se trouve à l’établissement Petro-Canada participant (en raison de problèmes techniques ou d’un paiement à la pompe), la transaction d’achat sera quand même admissible au concours. Elle sera traitée ultérieurement par le système informatique servant au concours et sa date d’inclusion dans un tirage hebdomadaire du prix sera déterminée par la date de traitement et non la date de la transaction. Le commanditaire du concours n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations perdues, volées, retardées, endommagées ou mal acheminées ni les défaillances, les problèmes ou les défectuosités techniques de réseaux ou lignes téléphoniques ou de systèmes informatiques pendant la durée de la promotion.

3.5 En participant au concours, chaque participant admissible ainsi que le gagnant acceptent :

3.5.1 d’être liés par le présent règlement et les décisions du commanditaire du concours,

3.5.2 la cueillette et l’utilisation de leurs renseignements personnels par le commanditaire du concours aux fins du concours,

3.5.3 de libérer et de tenir quittes et indemnes le commanditaire du concours, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires et ses entrepreneurs indépendants ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, y compris les agences de publicité et de promotions, de toute responsabilité à l’égard de réclamations/dommages, quels qu’ils soient, ayant trait à l’acceptation, à la possession, à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix et (ou) à la participation ou à la tentative de participation au concours,

3.5.4 de fournir l'autorisation et le consentement à ce que le commanditaire du concours à utiliser leurs nom, photo, vidéo, détails sur leur participation, ville, province/territoire de résidence et (ou) déclarations à l’égard du prix et à l’égard de la manière qu’il entend utiliser le prix, et ce à des fins publicitaires ou promotionnelles sans rémunération additionnelle, et

3.5.5 pour les gagnants potentiels d’un prix du concours, de signer un formulaire de déclaration et de renonciation en ce sens.

3.6 Sous réserve de ce qui est autrement prévu dans le présent Règlement, les décisions prises par le commanditaire du concours relativement au présent concours seront définitives et lieront tous les participants au concours.

3.7 Le commanditaire du concours n’est pas responsable de la transcription ou de la saisie incorrecte ou inexacte de l’information relative à la participation au concours, des défectuosités techniques, de la perte ou de la suppression de données transmises ou du retard dans la transmission de données, de l’inachèvement, de l’interruption, du mauvais acheminement, du vol, de l’illisibilité ou de l’effacement des transmissions par réseau, des pannes de réseaux de télécommunication, de matériel informatique ou de logiciels, de sites Web, de l’incapacité d’accéder à un service en ligne ou à un site Web, de l’incapacité de soumettre un formulaire de participation ni de tout autre défectuosité ou erreur humaine ou technique, ni de tout préjudice ou tous dommages causés à l’ordinateur du participant ou de toute autre personne liés à la participation en ligne au concours ou au téléchargement de matériel se rapportant au concours ou en découlant, ni des participations en retard, perdues, volées, mal ou non affranchies, illisibles, non transmises ou mal acheminées.

3.8 Le commanditaire du concours se réserve le droit d’annuler, de terminer ou d’interrompre ce concours à son gré en cas de défaillance du système, de virus ou de bogue informatique, d’intervention humaine non autorisée, de fraude ou de tout autre éventualité ou cause indépendante de sa volonté qui altère ou compromet l’administration, la sécurité, le caractère équitable ou le fonctionnement normal du concours, sous réserve, au Québec, de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

3.9 Si un participant admissible sélectionné se voit attribuer un prix en raison d’une erreur, d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement du système, ou encore d’une erreur humaine, cette sélection sera nulle et une autre sélection au hasard sera effectuée afin d’attribuer le prix parmi les participations qui étaient admissibles au même tirage des prix.

3.10 En aucun cas le commanditaire du concours ne sera tenu d’attribuer plus de prix que ce qui est indiqué dans le présent Règlement ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent Règlement.

3.11 Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et locales de même qu’aux règlements adoptés relativement à ces lois. Pour les personnes qui ne sont pas des résidents du Québec : toutes les questions ayant trait à l’interprétation, à la validité et au caractère exécutoire du règlement ou aux droits et obligations du participant et du commanditaire du concours l’un par rapport à l’autre dans le cadre du concours sont régies par les lois de l’Ontario et doivent être interprétées en conséquence, sans égard aux dispositions ou aux règles régissant le choix de la loi applicable ou les conflits de lois qui auraient pour effet de faire appliquer les lois d’un autre territoire. Pour les résidents du Québec : tout différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour décision et tout différend concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux uniquement dans le but d'aider les parties à parvenir à un règlement.

3.12 Pour obtenir un exemplaire du règlement du concours, écrivez à l’adresse suivante :

Service à la clientèle de Petro-Canada

P.O. C.P. 2844, 150, 6 Avenue S.W.

Calgary (Alberta) T2P 3E3

ou visitez le site Web du programme Petro-Points à l'adresse suivante : www.petropoints.com

3.13 Si une disposition de ce Règlement est déclarée illégale, inexécutoire ou nulle par un tribunal compétent, alors cette disposition sera considérée comme nulle, mais toutes les autres dispositions qui ne sont pas touchées par la déclaration seront appliquées dans les limites permises par la loi.

3.14 En cas de divergence entre les versions française et anglaise du présent règlement, la version anglaise prévaudra.

3.15 Ce document est disponible en langue anglaise sur demande. This document is available in English upon request.