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  • Starbucks® on the go
  • Restaurant
    • A & W
  • Guichet automatique
  • Loterie

* Cartes accès lave-auto et Lavez Partez sont acceptées aux locations SuperDoux et Glide participantes.

  • Cartes-cadeaux,
    Cartes Prépayées et
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  • Petro-Canada Mobilité
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Conditions

Générales relatives à l’autorisation de retrait ou de dépôt automatique

  1. Dans la présente autorisation, « nous » et « notre » désignent le payeur, dont l’identité figure au verso.

  2. Nous convenons de participer au programme de prélèvement automatique et nous autorisons Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. (le « bénéficiaire »), désignée dans la présente Autorisation de dépôt et de retrait bancaires automatiques, ainsi que tout successeur et ayant droit du bénéficiaire, à faire un retrait en espèces, électroniquement ou autrement afin d’effectuer des paiements et des remises de taxes relativement à nos activités commerciales (« prélèvement automatique ») dans notre compte dont le numéro figure dans la présente autorisation (le « compte ») et auprès de l’établissement financier indiqué à la présente (« établissement financier »), que nous autorisons à honorer de tels prélèvements. Nous reconnaissons que la présente autorisation est accordée en faveur du bénéficiaire et de l’établissement financier, et que, en contrepartie, l’établissement financier accepte de faire des prélèvements de débit dans notre compte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Nous convenons que toute directive de notre part recommandant des prélèvements automatiques et que tout prélèvement qui découle de cette autorisation nous lie comme si elle comportait notre signature, et, dans le cas d’un prélèvement en espèces, comme s’il s’agissait de chèques portant notre signature.

  3. Nous pouvons révoquer la présente autorisation en tout temps au moyen d’un avis écrit de révocation de 30 jours signifié au bénéficiaire. La présente autorisation ne vise que le mode de paiement; nous reconnaissons que la révocation de la présente autorisation ne met fin à aucun contrat avec le bénéficiaire et n’a aucune incidence sur de tels contrats.

  4. Nous convenons que notre établissement financier n’a pas l’obligation de vérifier si un prélèvement automatique a été effectué conformément à cette autorisation; ceci concerne également le montant, la fréquence et la réalisation de l’objet du prélèvement automatique.

  5. Nous reconnaissons que la livraison de la présente autorisation au bénéficiaire constitue une livraison de notre part à notre établissement financier. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements que cette autorisation contient.

  6. (a) Nous comprenons qu'en ce qui a trait :
    (i) aux prélèvements automatiques à montant fixe, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10) jours civils avant la date d'échéance du premier prélèvement automatique, un tel avis devant être envoyé chaque fois que le montant ou la date du paiement sont modifiés;
    (ii) aux prélèvements automatiques à montants variables, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10) jours civils avant la date d'échéance de chaque prélèvement commercial automatique; et;
    (iii) un programme de prélèvements automatiques qui prévoit la possibilité de procéder à un prélèvement automatique entier ou partiel à titre de paiement d'une facture que nous avons reçue, le préavis de dix (10) jours est abandonné.

    - OU -

    (b) Nous convenons de renoncer à l'exigence énoncée ci-dessus ou de respecter toute modification des exigences ci-dessus comme il en a été convenu avec le bénéficiaire.

  7. Nous avons certains droits de recours dans le cas ou un prélèvement ne serait pas conforme à la présente convention. Par exemple, nous avons le droit de recevoir un remboursement pour tout prélèvement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas visé par cette convention. Nous pouvons contester un prélèvement automatique au moyen d’une déclaration signée à notre établissement financier, si l’une des conditions suivantes est remplie :

    (a) le prélèvement automatique n’a pas été exécuté conformément à la présente autorisation;
    (b) l’autorisation a été révoquée

    Afin d’obtenir un remboursement au montant d’un prélèvement automatique contesté auprès de notre établissement financier, nous devons signer une déclaration selon laquelle un des événements prévus à a) et b) ci-dessus a eu lieu et la faire parvenir à notre établissement financier dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date où le prélèvement automatique contesté est apparu au compte. Nous reconnaissons qu’après ce délai de dix (10) jours ouvrables, nous réglerons ce litige touchant un prélèvement commercial automatique uniquement avec le bénéficiaire et que la responsabilité de notre établissement financier ne sera pas engagée relativement à ce prélèvement automatique litigieux. Afin d’en savoir plus sur les recours qui s’offrent à nous, nous pouvons communiquer avec notre établissement financier ou visiter www.cdnpay.ca.

  8. Nous attestons que tous les renseignements fournis concernant le compte sont exacts. Nous convenons d’aviser le bénéficiaire par écrit de tout changement dans les renseignements de compte qui figurent à la présente autorisation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date du prochain prélèvement automatique. En cas de changement, cette autorisation continue d’être valide à l’égard de tout nouveau compte devant être utilisé aux fins de prélèvement automatique.

  9. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements personnels que cette autorisation contient.

  10. Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est nécessaire pour accéder au compte ont signé la présente autorisation.

  11. Nous comprenons que nous pouvons communiquer avec Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. par la poste au 2489, North Sheridan Way. Mississauga (Ontario) L5K 1A8; téléphone 1-800-668-0220; télécopieur 1-800-268-4415 ou par courriel avec le directeur de comptes, Crédit.

  12. Nous comprenons et acceptons les conditions et les modalités ci-dessus.

  13. Applicable uniquement dans la province de Québec : It is the express wish of the parties that this Authorization and any related documents be drawn up and executed in English. Les parties conviennent que la présente autorisation et tous les documents s’y rattachant seront rédigés et signés en anglais.