Conditions

L’utilisation de la Carte de crédit SuperPassMC Petro-CanadaMC ci-jointe (la « Carte SuperPass »), émise par Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (Suncor), est régie par les présentesconditions générales. L’entreprise dont le nom figure sur la Carte SuperPass (le « Client ») convient que l’utilisation de la Carte SuperPass ci-jointe est réputée confirmer l’acceptationpar le Client des présentes conditions générales.

  1. ACHATS DE PRODUITS, QUANTITÉ ET PRIX
    • Suncor vend ou fait en sorte que soit vendue au Client et le Client consent à acheter de Suncor, de ses détaillants ou de ses agents, dans les établissements Petro-Pass et lesétablissements de vente au détail autorisés (les « établissements de ravitaillement de Suncor ») et au moyen de la Carte SuperPass, une quantité annuelle de carburant automobile basée surl’estimation des achats mensuels du Client. Le prix du carburant automobile acheté par le Client aux établissements de vente au détail autorisés est le prix indiqué à la pompe pour le typede carburant acheté au moment et au lieu de l’achat, moins la remise approuvée en vigueur à ce moment, le cas échéant. Le prix du carburant automobile acheté aux établissements Petro-PasMCsautorisés est le prix de Suncor en vigueur applicable au Client pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l’achat. Le prix des produits et services achetés par le Clientcorrespond au prix affiché au moment et au lieu de l’achat. Toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables sont comprises dans leprix. Les remises/prix, établis en fonction du volume et (ou) du marché, peuvent être rajustés de temps à autre en fonction des quantités réellement achetées par le Client.
    • Suncor n’assume aucune responsabilité en cas de non-acceptation de la Carte SuperPass à quelque moment que ce soit.

  2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MARGE DE CRÉDIT
    • Aux termes de l’exigence interne de Suncor, une marge de crédit est établie pour le Client en fonction de l’estimation des achats fournie par le Client à Suncor au moment de la demande.Le Client ne fait pas de demande de marge de crédit. Selon l’utilisation que fait le Client de sa Carte SuperPass, le solde du compte pourrait excéder la marge de crédit. Suncor peutmodifier la marge de crédit à tout moment sans préavis au Client.
    • Le Client convient de payer à Suncor le plein montant de tous les achats de carburant, de produits et de services, y compris toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits etservices fédérales et provinciales applicables, pour lesquels la Carte SuperPass a été utilisée, ainsi que les frais de crédit qui s’appliquent, le cas échéant.
    • Si le Client n’effectue pas le paiement complet de la dette conformément aux présentes conditions générales et au relevé, Suncor a le droit de débiter le compte du Client du montant detoute remise qu’elle a accordée à ce dernier pendant la période visée par la dette, ou encore d’annuler ou de cesser d’offrir toute remise que le Client reçoit ou peut recevoir de Suncorsur les achats effectués au moyen de la Carte SuperPass.
    • Dans le cas des comptes facturés mensuellement, si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soientimputés à un taux de 2 % par mois (taux nominal de 24 % par année composé mensuellement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Les frais decrédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client.

  3. MODIFICATIONS DES PRIX, DES CONDITIONS DE CRÉDIT ET DES CONDITIONS
    • Le Client est responsable du soin, du contrôle et de la protection de toutes les Cartes SuperPass, de tenir le numéro d’identification personnel (NIP) confidentiel et d’assurer que leNIP est séparé de la Carte SuperPass en tout temps. Dans l’éventualité où la Carte SuperPass est perdue ou volée, le Client en informe sans délai Suncor (en appelant le Réseau du service àla clientèle de Suncor au 1-800-668-0222) et la police. Le Client n’a aucune responsabilité à l’égard des achats effectués avec la Carte après l’appel ou la réception réelle de l’avis écritpar Suncor, mais est en tout temps responsable des achats effectués avant l’appel ou la réception réelle de cet avis écrit par Suncor.

  4. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE CARTES PERDUES OU VOLÉES
    • Le Client est responsable du soin, du contrôle et de la protection de toutes les Cartes SuperPass, de tenir le numéro d’identification personnel (NIP) confidentiel et d’assurer que leNIP est séparé de la Carte SuperPass en tout temps. Dans l’éventualité où la Carte SuperPass est perdue ou volée, le Client en informe sans délai Suncor (en appelant le Réseau du service àla clientèle de Suncor au 1-800-668-0222) et la police. Le Client n’a aucune responsabilité à l’égard des achats effectués avec la Carte après l’appel ou la réception réelle de l’avis écritpar Suncor, mais est en tout temps responsable des achats effectués avant l’appel ou la réception réelle de cet avis écrit par Suncor.

  5. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS D’ÉCARTS SUR LES FACTURES ET LES RELEVÉS
    • Puisque le Client demeure responsable de tous les achats effectués sur sa carte SuperPass, tel que décrit à la Section 6, le Client doit être vigilant dans l'examen et le suivi de sesrelevés. Si le Client trouve un écart, une irrégularité ou une inexactitude de quelque nature que ce soit relativement aux achats effectués sur la carte SuperPass du client et sur lerelevé, il s’engage à aviser Suncor par téléphone ou par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date d’achat indiquée sur le relevé. Lorsque de tels écarts, irrégularités ouinexactitudes ne sont pas portés à l'attention de Suncor dans cette période de soixante (60) jours, Suncor refusera de gérer ces transactions et le Client demeurera responsable de tous cesachats sur sa carte SuperPass.
  6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
    • Le Client est responsable de toutes les dettes résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée des Cartes SuperPass. Le Client est responsable de tous les achats effectués aumoyen de la Carte SuperPass et convient de les régler, que ces achats dépassent ou non la marge de crédit et que ces achats aient été faits avec ou sans sa permission expresse, tacite ouapparente ou que ces achats aient été effectués au moyen d’une Carte SuperPass active ou une carte inactive. Toutefois, si la Carte SuperPass est perdue, égarée, volée ou utilisée de façonabusive, le Client est déchargé de cette responsabilité dès réception par la Société d'un avis envoyé par le Client conformément à l'article 4.
    • Suncor déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que tous les associés respectent les restrictions en matière d’achat et de limite s’appliquant à la CarteSuperPass. Toutefois, le Client convient que ces restrictions ne sont là que pour accommoder le Client et que Suncor ne peut être tenue et n’est pas tenue responsable des achats qui lesdépassent.
    • Le client convient avec Suncor qu’en tout temps pendant la durée du présent Contrat, il respectera et exécutera toutes les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat,notamment ce qui suit :
      1. rembourser à Suncor tous les frais et dépenses (notamment les frais juridiques avec indemnisation complète) que Suncor peut payer, engager ou subir relativement à toute mesure prisepour faire appliquer les modalités et conditions du présent Contrat à l’encontre du Client.
  7. COMPENSATION
    • Si le Client a contracté une obligation envers Suncor, que ce soit en vertu du présent Contrat ou en vertu de tout autre Contrat conclu entre Suncoret le Client, Suncor pourra, moyennant un avis au Client, compenser le montant de cette obligation en le déduisant de toute somme due au Client.

  8. CONSENTEMENT ET COMMUNICATION DE L’INFORMATION
    • Le Client convient que Suncor peut recueillir et échanger des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit reconnues et d’autresfournisseurs de crédit pour les besoins des enquêtes en cours sur le crédit et de la surveillance de la situation de crédit et, si le compte n’est pas payé comme convenu, Suncor peutsignaler la dette du client et l’état du compte aux agences d’évaluation du crédit et à d’autres tiers pouvant légalement recevoir ces renseignements.
    • Le Client convient également que, de temps à autre, et si le client est une entreprise non constituée en société, une entreprise à propriétaire unique, un associé ou une société depersonnes, des rapports sur le consommateur comportant des renseignements sur le crédit de la personne peuvent être demandés et obtenus auprès des agences d’évaluation du crédit.

  9. ANNULATION ET RESTRICTION RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE LA CARTE
    • TLa Carte SuperPass, y compris toute carte de renouvellement ou de remplacement, est validejusqu’à la date qui est y inscrite ou jusqu’au moment de son annulation, si celui-ci est antérieur. Le Client ne doit pas d’aucune façon émettre, revendre ou fournir la Carte SuperPass à untiers sans le consentement de Suncor. Nonobstant l’une ou l’autre des présentes conditions, Suncor peut, en agissant de façon raisonnable, annuler la Carte SuperPass en tout temps.L’utilisation de la Carte SuperPass après l’annulation de celle-ci tel qu’il est indiqué ci-dessus est illégale et frauduleuse. Dès l’annulation de la Carte SuperPass pour quelque raisonque ce soit, le solde complet de la dette du Client devient, au choix de Suncor, exigible immédiatement, nonobstant les dispositions de l’article 2. La Carte SuperPass demeure la propriétéde Suncor et doit lui être remise sur demande. Suncor peut révoquer le droit du Client d’utiliser la Carte SuperPass avec ou sans motif et sans donner d’avis au Client.
    • Dans l’éventualité où Suncor, pour quelque raison que ce soit, est limitée dans sa capacité d’approvisionner en carburant automobile l’un ou l’autre de ses établissements ou l’ensemblede ceux-ci ou le marché, sans par ailleurs être tenue de déclarer cette situation un cas de force majeure, Suncor se réserve le droit d’imposer des limites d’achat sur la quantité decarburant automobile que le Client peut acheter de Suncor, voire même ne pas en vendre au Client.
    • Si le compte demeure inactif pendant un certain délai que nous déterminons, aucune Carte de remplacement ou de renouvellement ne sera émise. Nous pourrions fermer votre compte et nouspourrions demander au Client de présenter une nouvelle demande pour un nouveau compte.

  10. UTILISATION DES ÉTABLISSEMENTS
    • Le Client utilise les établissements de ravitaillement de Suncor uniquement pour ravitailler en carburant des véhicules dûment immatriculés utilisés à des fins commerciales,industrielles ou gouvernementales et pour l’achat de produits et de services. Le Client connaît et respecte, et s’assure que ses employés, préposés et agents connaissent et respectent,toutes les lois et tous les règlements et les règles applicables à la manutention des carburants automobiles émanant des gouvernements et organismes gouvernementaux, de même que toutes lesrègles d’exploitation et les mesures de sécurité ainsi que toutes les méthodes d’exploitation de Suncor affichées aux établissements de ravitaillement de cette dernière. Le Client s’assureque tous ses employés, préposés et agents autorisés à utiliser la Carte SuperPass émise en son nom ont reçu les instructions nécessaires pour utiliser en toute sécurité les établissementsde ravitaillement de Suncor et pour intervenir de façon appropriée en cas d’urgence pouvant survenir au cours de la manutention de carburants automobiles.
    • Le Client et ses employés, préposés et agents utilisent les établissements de ravitaillement de Suncor et pénètrent sur les terrains des établissements de ravitaillement entièrement àleurs propres risques.
    • Le Client est responsable d’indemniser et de tenir à couvert Suncor, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses préposés, ses agents, ses détaillants, ses représentants, sessuccesseurs et ses ayants droit (les « Indemnitaires ») de toute perte, toute responsabilité, tout dommage, tout coût, toute réclamation, toute dépense, toute poursuite ou toute action(incluant, sans s'y limiter, les frais de restauration environnementale, tout dommage occasionné aux biens ou toute destruction des biens des Indemnitaires, tout dommage aux biens d'autrespersonnes, le décès d'un Indemnitaire ou d'un tiers ou une blessure subie par ces personnes et les frais juridiques) que les Indemnitaires ou l’un ou l’autre d’entre eux peuvent encourir oudont ils peuvent faire l’objet par suite de tout dommage occasionné aux biens (y compris le carburant automobile et tout autre bien appartenant à Suncor et tout bien appartenant à d’autres)ou de toute blessure subie par une ou des personnes par suite de l’usage ou en relation avec l’usage par le Client de tout établissement de ravitaillement de Suncor ou par suite de l’entréedu Client sur les terrains des établissements de ravitaillement de Suncor ou de son utilisation de ces terrains à tout établissement de ravitaillement de Suncor, sauf s’il est démontréqu’ils ont été causés par une négligence ou une inconduite volontaire de Suncor ou de ses employés.
    • Sans limiter sa responsabilité en vertu des présentes, le Client veille à souscrire une assurance responsabilité civile générale conforme aux exigences des lois applicables en matièrede manutention des carburants automobiles, ou conforme à celle qu’une personne d’affaires prudente obtiendrait, pour couvrir les pertes dont il pourrait être responsable, comme il estindiqué ci-dessus, et il paie les primes y afférentes et la maintient en vigueur pendant toute la durée de validité de la Carte SuperPass émise à son nom.

  11. FORCE MAJEURE
    • Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable à l’égard de dommages ou par ailleurs si elle est incapable d’exécuter les présentes conditions générales, en tout ou enpartie, en raison directement ou indirectement, ou en conséquence, d’un incendie, d’une tempête, d’une inondation, d’une guerre, d’une rébellion, d’une insurrection, d’une émeute, d’unmouvement populaire, d’une grève, d’un différend avec les travailleurs ou d’autres personnes, d’un défaut des transporteurs d’assurer le transport ou de fournir les installations detransport nécessaires, des périls de la navigation, d’une interruption des approvisionnements de Suncor ou de ses moyens de production, de fabrication, de transport ou de distribution, d’unarrêt ou d’une fermeture temporaire de ses installations pour quelque raison que ce soit, de toute condition non sécuritaire des installations de chargement ou de déchargement à un pointd’approvisionnement ou de livraison, d’une incapacité pour quelque raison que ce soit, d’obtenir les matièresentrant dans la fabrication des carburants automobiles, d’une autorité gouvernementale ou autre qu’elle soit prétendue ou réelle, ou de toute autre cause quelconque indépendante de lavolonté de l’une ou l’autre des parties, sauf financière, qu’elle soit similaire aux causes énumérées dans les présentes ou différente de celles-ci, sous réserve qu’aucune disposition desprésentes ne libère le Client de l’obligation de payer le carburant automobile ou les produits et services lui ayant été vendus.
    • Dans l’éventualité où Suncor est dispensée d’exécuter ses obligations ou est restreinte dans sa capacité d’approvisionner le Client ou d’autres acheteurs en vertu des conditionsénumérées dans le paragraphe précédent, Suncor peut répartir l’approvisionnement parmi les commandes qu’elle a reçues ou qu’elle prévoit recevoir du Client et des autres acheteurs d’unefaçon qu’elle considère juste et équitable, sans obligation de la part de Suncor de suppléer à son approvisionnement à un tel emplacement ou de modifier son point d’approvisionnement pourle Client ou tout autre client.

  12. FRAIS DE TRAITEMENT
    • Tout chèque refusé par l’établissement financier du Client entraînera des frais de traitement.
    • Dans les territoires où la loi n’interdit pas à Suncor d’imputer des frais pour les copies de factures ou de relevés demandées par le Client, Suncor se réserve le droit de réclamer desfrais. Si le Client a besoin d'une copie papier d'un relevé ou d'une facture, des frais de 5 $ par copie seront portés au compte SuperPass du Client.

  13. AUTRES DISPOSITIONS
    • Par les présentes, le Client déclare qu’il est domicilié au Canada et s’engage à utiliser le crédit qui lui est accordé en vertu du présentprogramme de crédit uniquement à des fins commerciales et non pour des besoins personnels ou domestiques.
    • La renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir ses droits quant à tout manquement à une disposition des présentes conditions générales ne doit pas être interprétéecomme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.
    • Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres ententes ou conditions générales précédentes relatives à la Carte SuperPass, à la Carte Petro-Pass ou à laCarte de crédit pour parcs de véhicules commerciaux Petro-Canada entre les parties aux présentes.
    • Suncor peut, après un avis préalable d’au moins un (1) mois donné au Client, modifier toute disposition des présentes conditions générales, mais nonobstant de telles modifications, leClient reste responsable de toute dette.
    • Le fait de continuer à utiliser la Carte SuperPass après la date de prise d’effet de l’avis envoyé par Suncor est réputé confirmer l’acceptation par le Client des nouvelles conditionsgénérales à partir de cette date de prise d’effet.
    • Tout avis nécessaire en vertu des présentes conditions générales doit être donné par écrit (à l’exception de celui prévu à l’article 4, qui, en plus, doit être donné immédiatement partéléphone) et peut être remis en mains propres au Client ou envoyé au Client ou à Suncor par lettre. Dans le cas d’une lettre, l’avis est réputé avoir été donné et reçu le troisième jourouvrable qui suit la mise à la poste de la lettre. L’avis doit porter l’adresse de la partie destinataire telle qu’elle est fournie ou toute autre adresse qui y aura été substituée au moyend’un avis en règle donné conformément aux présentes. Le Client doit informer Suncor sans délai de tout changement d’adresse au moyen d’un avis.
    • À moins de dispositions contraires, les présentes conditions générales lient les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, leurs exécuteurs, leurs administrateurs et leursayants droit respectifs et s’appliquent à leur avantage respectif. Le Client ne peut céder ou transférer d’aucune façon la Carte SuperPass ou ses droits ou obligations en vertu desprésentes, en totalité ou en partie.
    • Si plus d’une personne est désignée comme le Client sur la Carte SuperPass, toutes les obligations du Client contenues aux présentes sont réputées être des obligations solidaires dechacune de ces personnes et lorsque le contexte le requiert ou le permet, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin, selon le cas.
    • Les conditions imprimées sur la demande de Carte de crédit commerciale SuperPass et sur la Carte SuperPass elle-même font partie des présentes conditions générales.
    • Le présent Contrat est régi par les Lois de la province d’Ontario, y compris les Lois d’application générale du Canada (individuellement ou collectivement « Lois applicables »), sanségard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application de quelque autre loi. Toute poursuite pouvant découler du présent Contrat doit être intentée devant le tribunalcompétent de l’Ontario, à Toronto (« Tribunal »). Les Parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces Lois applicables et de ce Tribunal.
    • Toute disposition des présentes ou toute partie d’une disposition des présentes invalide en vertu de la législation applicable doit être considérée comme nulle et non avenue et commepouvant être retranchée des présentes, toutes les autres dispositions conservant leur plein effet
  14. AJOUT RELATIF À L’UTILISATION DE LA CARTE SUPERPASS AUX RELAIS ROUTIERS PARTICIPANTS AUX ETATS-UNIS
    • L’utilisation par le Client de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États-Unis est régie par les conditions générales qui précèdent et par les conditions générales additionnelles suivantes, et le Client convient que l’utilisation de la Carte SuperPass est réputée confirmer son acceptation de ces conditions générales.
    • Les parties conviennent que les lois américaines fédérales et étatiques relatives à la protection des consommateurs et au crédit aux consommateurs ne s’appliquent pas aux présentes conditions générales (y compris le présent ajout), ni aux opérations visées par les présentes conditions (y compris le présent ajout).
    • À la condition que le crédit du Client soit en règle en tout temps auprès de Suncor, Suncor conclura des contrats avec des fournisseurs de carburants diesel aux États-Unis afin que ces derniers acceptent la Carte SuperPass pour la vente de carburants diesel et d’autres produits et services dans les établissements de ces fournisseurs participants.
    • Aux fins du présent ajout, Suncor fait en sorte que les carburants diesel et les autres produits et services soient vendus au Client aussi longtemps que les factures du Client pour ses achats ne dépassent pas la marge de crédit accordée au Client. Suncor a le droit de résilier le présent ajout au moyen d’un avis verbal ou écrit au Client.
    • Chaque Carte SuperPass demeure la propriété de Suncor et son utilisation est valide aux États-Unis jusqu’à la résiliation du présent ajout. Suncor ne peut être tenue responsable si la Carte SuperPass n’est pas acceptée pour quelque raison que ce soit à un établissement participant aux États-Unis.
    • Le Client est tenu de payer à Suncor le prix d’achat de tous les carburants diesel ainsi que des autres produits et services achetés en vertu du présent ajout au moyen de chaque Carte SuperPass, plus les fraisd’opération établis par Suncor à l’occasion et convient de le faire, que ces achats aient été faits avec ou sans la permission expresse, tacite ou apparente du Client, à moins qu’un avis n’ait été reçu par Suncor conformément aux présentes conditions.
    • Suncor fournit au Client un relevé hebdomadaire des achats de carburants diesel et des autres produits et services pour chaque Carte SuperPass émise en vertu des présentes.
    • Si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux quotidien de 0,06575 % (taux nominal de 24 % par année composé hebdomadairement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Ces frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client. Avant d’utiliser la Carte SuperPass aux États-Unis, le Client choisit s’il désire être facturé par Suncor en monnaie américaine ou en monnaie canadienne. Le Client est facturé dans la monnaie ainsi choisie, mais il peut changer son choix de monnaie en envoyant un préavis écrit de trente (30) jours à Suncor. Les taux de change utilisés sont déterminés à l’occasion par Suncor, à sa seule discrétion.
    • Tous les carburants diesel et tous les autres produits et services vendus au moyen de la Carte SuperPass par un établissement participant aux États-Unis sont fournis ou effectués par ce dernier à titre de partie contractante indépendante et non à titre d’agent, de préposé ou d’employé de Suncor et, sans limiter la généralité de ce qui précède, Suncor ne garantit pas les carburants diesel ni les autres produits ou services achetés par le Client aux relais routiers participants.
  1. Dans la présente autorisation, « nous » et « notre » désignent le payeur, dont l’identité figure au verso.
  2. Nous convenons de participer au programme de prélèvement automatique et nous autorisons Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. (le « bénéficiaire »), désignée dans la présente Autorisationde dépôt et de retrait bancaires automatiques, ainsi que tout successeur et ayant droit du bénéficiaire, à faire un retrait en espèces, électroniquement ou autrement afin d’effectuer despaiements et des remises de taxes relativement à nos activités commerciales (« prélèvement automatique ») dans notre compte dont le numéro figure dans la présente autorisation (le « compte »), et auprès de l’établissement financier indiqué à la présente (« établissement financier »), que nous autorisons à honorer de tels prélèvements. Nous reconnaissons que la présenteautorisation est accordée en faveur du bénéficiaire et de l’établissement financier, et que, en contrepartie, l’établissement financier accepte de faire des prélèvements de débit dans notrecompte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Nous convenons que toute directive de notre part recommandant des prélèvements automatiques et que tout prélèvementqui découle de cette autorisation nous lie comme si elle comportait notre signature, et, dans le cas d’un prélèvement en espèces, comme s’il s’agissait de chèques portant notre signature.
  3. Nous pouvons révoquer la présente autorisation en tout temps au moyen d’un avis écrit de révocation de 30 jours signifié au bénéficiaire. La présente autorisation ne vise que le modede paiement; nous reconnaissons que la révocation de la présente autorisation ne met fin à aucun contrat avec le bénéficiaire et n’a aucune incidence sur de tels contrats.
  4. Nous convenons que notre établissement financier n’a pas l’obligation de vérifier si un prélèvement automatique a été effectué conformément à cette autorisation; ceci concerneégalement le montant, la fréquence et la réalisation de l’objet du prélèvement automatique.
  5. Nous reconnaissons que la livraison de la présente autorisation au bénéficiaire constitue une livraison de notre part à notre établissement financier. Nous convenons que lebénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements que cette autorisationcontient.
  6. (a) Nous comprenons qu'en ce qui a trait :
    1. (i) aux prélèvements automatiques à montant fixe, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10) jourscivils avant la date d'échéance du premier prélèvement automatique, un tel avis devant être envoyé chaque fois que le montant ou la date du paiement sont modifiés;
    2. (ii) aux prélèvements automatiques à montants variables, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10)jours civils avant la date d'échéance de chaque prélèvement commercial automatique; et;
    3. (iii) un programme de prélèvements automatiques qui prévoit la possibilité de procéder à un prélèvement automatique entier ou partiel à titre de paiement d'une facture que nous avonsreçue, le préavis de dix (10) jours est abandonné.

    - OU -

    (b) Nous convenons de renoncer à l'exigence énoncée ci-dessus ou de respecter toute modification des exigences ci-dessus comme il en a été convenu avec le bénéficiaire.
  7. Nous avons certains droits de recours dans le cas ou un prélèvement ne serait pas conforme à la présente convention. Par exemple, nous avons le droit de recevoir un remboursement pourtout prélèvement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas visé par cette convention. Nous pouvons contester un prélèvement automatique au moyen d’une déclaration signée à notre établissementfinancier, si l’une des conditions suivantes est remplie :
    1. le prélèvement automatique n’a pas été exécuté conformément à la présente autorisation;
    2. l’autorisation a été révoquée
    Afin d’obtenir un remboursement au montant d’un prélèvement automatique contesté auprès de notre établissement financier, nous devons signer une déclaration selon laquelle un desévénements prévus à a) et b) ci-dessus a eu lieu et la faire parvenir à notre établissement financier dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date où le prélèvementautomatique contesté est apparu au compte. Nous reconnaissons qu’après ce délai de dix (10) jours ouvrables, nous réglerons ce litige touchant un prélèvement commercial automatiqueuniquement avec le bénéficiaire et que la responsabilité de notre établissement financier ne sera pas engagée relativement à ce prélèvement automatique litigieux. Afin d’en savoir plus surles recours qui s’offrent à nous, nous pouvons communiquer avec notre établissement financier ou visiter www.cdnpay.ca.
  8. Nous attestons que tous les renseignements fournis concernant le compte sont exacts. Nous convenons d’aviser le bénéficiaire par écrit de tout changement dans les renseignements decompte qui figurent à la présente autorisation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date du prochain prélèvement automatique. En cas de changement, cette autorisation continue d’êtrevalide à l’égard de tout nouveau compte devant être utilisé aux fins de prélèvement automatique.
  9. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier lesrenseignements personnels que cette autorisation contient.
  10. Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est nécessaire pour accéder au compte ont signé la présente autorisation.
  11. Nous comprenons que nous pouvons communiquer avec Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. par la poste au 2489, North Sheridan Way. Mississauga (Ontario) L5K 1A8; téléphone 1 (800) 668-0222; télécopieur 1 (800) 268-4415 ou par courriel avec le directeur de comptes, Crédit.
  12. Nous comprenons et acceptons les conditions et les modalités ci-dessus.
  13. Applicable uniquement dans la province de Québec :It is the express wish of the parties that this Authorization and any related documents be drawn up and executed inEnglish. Les parties conviennent que la présente autorisation et tous les documents s’y rattachant seront rédigés et signés en anglais.

Toutes les ventes sont finales. Suncor Énergie Inc. (« Suncor ») n’est pas responsable des cartes perdues, volées, expirées ou utilisées sans sa permission. Le cas échéant, ni les cartes ni leurs éventuelles valeurs sous-jacentes ne seront remplacées. Toutes les cartes appartiennent à Suncor, qui se réserve le droit de refuser toute commande spéciale non conforme à ses valeurs ou à son image de marque. L’utilisation des marques de Suncor ou de Petro-CanadaMC et de leurs représentations graphiques doit avoir été approuvée au préalable.

Commandes

À moins d’avis contraire, aucun produit de marque Petro-Canada ne sera remis avant que Suncor n’ait reçu le paiement complet.

Modalités de livraison

Tous les produits seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor.

Date de livraison

La date de livraison communiquée à l’acheteur par Suncor est déterminée à partir de la date de réception du paiement par Suncor. Cette date de livraison n’est qu’une estimation et n’est pas garantie. Suncor ne doit pas être tenue responsable des défauts ou retards d’expédition. Erreurs ou omissions : Toute erreur ou omission contenue dans une proposition de prix, un avis d’acceptation, un devis ou autre document est sous réserve de correction à la discrétion de Suncor. Taxes et autres droits : L’acheteur est tenu de payer toutes les taxes et tous les autres droits applicables à l’achat de produits de marque Petro-Canada.

Mode d'expédition

Les produits de Suncor seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor. Les risques de perte sont assumés par l’acheteur dès que le produit lui est livré par l’entreprise de messagerie. Le produit n’est expédié qu’après réception d’une autorisation de paiement de la part de l’acheteur.

Modalités de paiement

Commande prépayée.

Suncor se réserve le droit de retenir les cartes si des activités frauduleuses sont soupçonnées.

Disponible en anglais seulement.

Terms and Conditions effective as of April 1, 2021

  1. Sale and Purchase: Suncor agrees to sell and deliver to Customer at the Delivery Point and Customer shallpurchase and receive from Suncor at the Delivery Point the quantity of Product set out in the emailcommunication between the Parties for the prices set out in the email communication between the Parties and onthe terms and conditions hereinafter set out. All orders, sales and purchases of Product between Suncor andCustomer shall be made under these terms and conditions. The terms and conditions shall not be amended or variedin any manner except with the prior written consent of Suncor. Without limiting the generality of the foregoing,no standard purchasing terms prepared by Customer whether delivered before or subsequent these terms andconditions being agreed to, or otherwise, shall be binding on Suncor.
  2. Delivery and Quantify: Customer shall purchase from Suncor the Product in the quantities set out in the emailcommunication between the Parties. The measurement of Product delivered hereunder shall be made, with correctionfor temperature, at the Delivery Point through meters certified correct by Measurement Canada. The quantities ofProduct delivered to and purchased by Customer at the Delivery Point shall be determined exclusively by Suncor.Bulk deliveries within ten percent (10%) of amounts ordered shall be deemed sufficient and not a breach ofSuncor’s obligations hereunder; though Customer shall only pay for amounts delivered. However, if Suncorprovides specialty bulk services to Customer (for example, if Product is decanted from drums for Customer orProduct is subject to a minimum size order), Customer shall pay for all Product ordered and made available.Customer shall take delivery of Product at the Delivery Point. Nothing herein shall be interpreted as creatingan obligation on Suncor to distribute or deliver Product at Customer’s place of business or any location otherthan the Delivery Point. All Product orders, deliveries and returns during the Term (and any renewal thereof)shall be subject to these terms and conditions and to Suncor’s applicable policies and procedures, as amended,and as provided or otherwise made available to Customer. Suncor shall use commercially reasonable efforts tomeet the delivery schedule requested by Customer or proposed by Suncor, but shall not be liable (in contract,negligence or otherwise) for any loss or damage resulting from its failure to do so, howsoever caused.
  3. Title: If the Delivery Point is Customer’s location, title, possession, risk and responsibility for loss, costsand damages in respect of the Product shall pass from Suncor to Customer at the inlet flange of Customer’sstorage tanks or equipment at the Delivery Point. If the Delivery Point is not Customer’s location, title,possession, risk and responsibility for loss, costs and damages in respect of the Product shall pass from Suncorto Customer at the outlet flange of Suncor’s storage tanks or equipment at the Delivery Point.
  4. Quality and Product Reclassification: Product sold pursuant to these terms and conditions shall be Suncor’s thenstandard grade for the Product purchased which shall comply with Suncor’s sales specifications for such Product.The quality of Product shall, in any event, comply with all laws and regulations applicable thereto.Notwithstanding anything to the contrary herein, if any federal or provincial law, rule or regulation, at anytime and from time to time, requires a change to Product specifications (including without limitation, laws,rules or regulations dealing with sulphur content) then Suncor shall, within the time specified thereforpursuant to the applicable law, rule or regulation, change the Product specifications to comply with such law,rule or regulation. If, as a result of a change to Product specifications required by law, rule or regulationpursuant to this Article, the Product is reclassified as to grade by Suncor (the “Reclassified Product”), thenthe base price of the Product per litre in the email communication between the Parties shall be amended to bethe base price for such Reclassified Product effective as of the date of reclassification (the “Reclassification Date”). In such event, from and after the Reclassification Date, the term “Product” means the ReclassifiedProduct.
  5. Price: Subject to Article 5, the base price of Product per litre to be paid by Customer to Suncor at theDelivery Point as well as the price for the Equipment lease, if any, shall be as set forth in the emailcommunication between the Parties. Prices exclude federal excise taxes, goods and services taxes, provincialtaxes and any other taxes and fees, all of which are in addition to the price and shall be paid by Customer.
  6. Taxes and Levies: Any change in the federal excise taxes, goods and services taxes, provincial taxes or anyother taxes and fees which are applicable to the Product or the lease of any Equipment shall become effective onthe date established by law. Any new or additional tax, levy or royalty excluding income tax, which may belevied or assessed by any municipal, provincial, federal or other governmental authority on the sale, use,handling or manufacture of the Product or the lease of any Equipment shall be for the account and theresponsibility of Customer as of the effective date of such tax, levy or royalty.
  7. Terms of Payment: From time-to-time, Suncor may request financial or other information (“Information”) fromCustomer, including, but not limited to, Customer’s audited or unaudited financial statements, to determinewhether, to what extent, and on what conditions to continue extensions of credit to Customer. If Suncor does notreceive such Information within three (3) business days of its request, or determines the financial condition ofCustomer or Customer’s guarantor (if any) has, in Suncor’s reasonable opinion, become unsatisfactory, orotherwise reasonably determines it appropriate, Suncor shall be entitled to withdraw or revise existing creditterms at any time. If credit is withdrawn in accordance with this Article, payment terms for orders placed aftersuch withdrawal shall be prepaid deliveries. Alternatively, or in addition, Suncor, in its sole discretion, mayprovide credit if Customer or Customer’s guarantor (if any) provides security, at Customer’s expense,satisfactory to Suncor in its sole and absolute discretion. For Product and Equipment supplied to Customer bySuncor, Customer shall be invoiced by, and shall make payment to Suncor, without deductions, offsets or claimswhatsoever. If Customer’s order for Product, Equipment or other goods or services with Suncor or its affiliatesplaces Customer’s account over the credit limit agreed to by Suncor from time to time, Suncor is entitled torequire payment in advance. Customer agrees to ensure Suncor receives full payment of invoices per the terms asadvised by Suncor from time-to-time and by the date indicated on its invoices (“Due Date”). At Suncor’sdiscretion, taking account of Customer’s payment record, overdue amounts shall be subject to a late paymentinterest charge (“LPIC”), at the lesser of: (i) 24% per annum (daily rate 0.06575%); and (ii) the maximum amountor rate lawfully permitted by law, from the Due Date until payment is made in full. The LPIC may be altered fromtime to time by Suncor upon notice to Customer, but shall not exceed the maximum amount or rate permitted bylaw. No LPIC shall apply if Customer’s delay of payment is due to an incorrect Suncor invoice, provided suchdelay is limited to that part of an invoice which Customer reasonably believes is incorrect (“Disputed Charge”),and provided Customer makes prompt payment of the Disputed Charge upon its correction or resolution, asapplicable. If Customer fails to make full payment of an invoice by the Due Date, excepting a Disputed Charge,Suncor is entitled to suspend Product or remove Equipment until all outstanding amounts have been received fromCustomer. Suncor is entitled to set off any amounts owing by Suncor or its affiliates to Customer, against anyamounts owing by Customer to Suncor or its affiliates, under any agreements between such Parties. Any moniesowing by Customer under these terms and conditions shall be payable immediately upon the termination of theseterms and conditions by either Party.
  8. Independent Business Relationships and Further Warranties: Neither these terms and conditions nor the relationsbetween the Parties shall constitute or create the relationship of principal and agent or of partnership or ofjoint venture between the Parties. These terms and conditions shall not be construed as reserving to Suncor anyright to exercise any control over, or to direct in any respect the conduct or management of Customer’s businessor operations. Neither Customer nor any person performing any duties or engaged in any work in connection withCustomer’s business or operations shall be deemed an agent or employee of Suncor. Neither Party is authorized tocreate or incur any obligation on behalf of the other Party and shall not make any representation, express orimplied, that it has such authority. Neither Party, unless having given its express prior written authorizationto the other Party, shall be responsible for any debts, contracts, or obligations incurred, made or entered intoby or on behalf of the other Party. Each Party warrants it is duly organized, validly existing and in goodstanding under the laws of its jurisdiction, and has the power and capacity to enter into, execute and performits obligations under these terms and conditions, and that the execution (or agreement to) and delivery of theseterms and conditions have been duly authorized by all proper action and shall not result in a breach by suchParty of any other agreement by which it is bound.
  9. Force Majeure: For the purposes of these terms and conditions, “Force Majeure” means an event, condition orcircumstance (and the effects thereof) which is not within the reasonable control of the Party claiming ForceMajeure, including, but not limited to: a refinery shutdown or impairment of refinery capacity or temporaryclosure for any reason whatsoever, breakdown of equipment for any reason whatsoever (including equipment used tomanufacture, obtain, store, distribute or receive Product), failure of carriers to transport or furnishequipment for transportation, perils of navigation, crude and other feedstock shortages, shutdown or temporaryclosure of terminal or bulk plant facilities for any reason whatsoever (including, but not limited to, unsafecondition of loading/unloading facilities), strikes, lockouts, work shortage or other labour dispute, fire,explosion, storm, flood, war, accident, embargo, rebellion, insurrection, riot, civil commotion, sabotage, actsof terrorism, pandemic, seizure, tempest or acts of God or the Queen’s enemies, acts of government or otherauthorities, including changes to legislation, or any other cause (whether similar or dissimilar to thoseenumerated) beyond a Party’s reasonable control. Notwithstanding the foregoing, lack of finances shall not beconsidered an event of Force Majeure, and nothing herein shall relieve Customer of its obligation to pay fordelivered Product. Neither Party shall be liable, in damages or otherwise, for any non-performance, omission ordelay (individually or collectively “Delay”) in performing its obligations under these terms and conditions tothe extent and for the time its Delay is directly or indirectly attributable to Force Majeure. The Partyclaiming Force Majeure shall notify the other Party of the situation within a commercially reasonable period oftime of the Force Majeure event, shall communicate all reasonable details to the other Party, and shall, withina commercially reasonable period of time, remedy the cause and consequences of the Force Majeure event insofaras it is able to do so. However, terms of settlement of any strike, lock-out or other labour dispute(individually or collectively, “Dispute”) shall be at the discretion of the Party claiming Force Majeure andsuch Party shall not be bound to settle the Dispute merely to remedy the Force Majeure event. If Suncor claimsForce Majeure, Customer shall be permitted to purchase Product from other parties while Suncor is in ForceMajeure and Customer shall not be in breach of any commitment obligation it may have to Suncor under these termsand conditions for such purchases while Suncor is in Force Majeure.
  10. Allocation: If for any reason Suncor’s supplies of Product are curtailed or cut off, or are otherwise inadequateto meet the requirements of its customers, Suncor shall, acting in good faith, allocate the available supplyequitably among its customers, subject to Suncor having the right to allocate such Product as Suncor considersappropriate, and such allocation shall not be a breach of Suncor’s obligations under these terms and conditions.If the Customer is allocated, Customer shall be permitted to purchase Product from other parties while Customeris being allocated by Suncor and Customer shall not be in breach of any commitment obligation it may have toSuncor under these terms and conditions for such purchases while Customer is being allocated.
  11. Claims and Liability: Claims - Any claim for shortage in quantity of Product shall be made in writing withdetailed information to support the claim, within thirty (30) calendar days from when Product is delivered toCustomer. Failure of Customer to comply with these requirements shall operate as a waiver of any and all claimsby Customer and a release of Suncor in respect of such Product. In the event of a claim for defect or variancein quality of Product, Suncor shall have the right to obtain relevant samples of Product from Customer. Under nocircumstances will either Party be liable to or required to compensate the other Party (or any party that theother Party may use to carry out its obligations hereunder), in contract, tort, negligence or otherwise, fordamages related to business interruption or any loss of profits, loss of future revenue, income or profits, anyreduction of earnings, overhead, delay damages or any replacement costs or for exemplary, special, contingent,incidental, punitive, indirect or consequential loss or damages of any kind that are incurred in connection withthese terms and conditions, and each Party hereby waives its rights thereto including any waiver required underany statutory provision. Suncor’s liability for a failure to deliver Product in accordance herewith, andCustomer’s exclusive remedy with respect thereto, will be limited to the positive difference, if any, between:(A) the reasonable costs (including purchase price) that are incurred by Customer to purchase an equivalentquantity of Product at: (i) the Delivery Point, if a point other than a Suncor facility; or (ii) a deliverypoint reasonably proximate to the Delivery Point, if such Delivery Point is a Suncor facility; and (B) theamount that would have been payable under these terms and conditions for the non-delivered quantity. Except asexpressly set forth in these terms and conditions, Suncor makes no representations or warranties, express orimplied by operation of law or otherwise, including but not limited to any warranty as to merchantability orfitness of the Product for any particular purpose, each of which are hereby expressly disclaimed, and theProduct is sold “as is”.
  12. Indemnity: Customer shall: (a) be liable to Suncor, Suncor’s affiliates, Suncor’s partners, Suncor’s contractorsand the foregoing parties’ directors, officers, employees, agents and representatives (collectively, the“Indemnified Parties”), for all losses, costs, damages, expenses and liabilities whatsoever which any of theforegoing Indemnified Parties may sustain, pay or incur; and, in addition, (b) indemnify and save theIndemnified Parties completely harmless from and against all actions, proceedings, claims, demands, debts,losses, costs, damages, fines (including those imposed under any environmental or wildlife legislation),penalties, expenses and liabilities (including but not limited to environmental liabilities) which may bebrought against or suffered, sustained, paid or incurred by the Indemnified Parties whether they are based incontract, negligence, environmental liability, riparian rights, strict liability, statutory liability, trespass,nuisance, or other tort, or on any other legal basis, as a result of any matter (including bodily injury to ordeath of any person or loss of or damage to property or otherwise) directly or indirectly arising out of or inany way connected with: (a) a breach of these terms and conditions by Customer; (b) provided that the DeliveryPoint is not a Suncor location, the management, operation, condition, maintenance, possession, care, custody,control or use of the Product and Equipment at the Delivery Point (and the area surrounding it); (c) anynoncompliance by Customer, its employees, representatives or invitees at the Delivery Point, with any applicablelaw, including environmental laws; and (d) provided that the Delivery Point is not a Suncor location,environmental contamination, or the presence of petroleum products on the Delivery Point (and the areasurrounding it), the spilling of petroleum products on the Delivery Point (and the area surrounding it) orescaping therefrom or the leakage of petroleum products from Equipment or other storage tanks, lines ordispensing equipment at the Delivery Point (and the area surrounding it), except to the extent any such losses,damages or injuries are solely attributable to the negligence of Suncor, its employees or agents. The indemnitycontained herein shall survive the termination or expiration of these terms and conditions.
  13. Brands: Customer shall not resell Product under trademarks, trade names or brands affixed to Product or anyother trademarks, trade names or brands owned, or used under license, by Suncor. In the event Customer choosesto resell any Product purchased by Customer from Suncor, it does so entirely at its own risk and without benefitof any warranty or representation as to merchantability, quality or specifications by Suncor.
  14. Safety and Environmental Protection: Each Party shall comply with all laws with respect to matters related tothese terms and conditions, including, but not limited to, those related to the storage, transportation,handling, use and disposal of Product. If Product is delivered to a carrier owned or contracted by Customer,then Customer agrees that its contractors, agents and representatives shall comply with any operatingprocedures, safety regulations and rules of the facility where the delivery is occurring (the “Rules and Regulations”). Any failure by Customer to comply with the Rules and Regulations may result in the refusal toload or continue to load any carrier, without liability to Suncor.
  15. Equipment: Title to, ownership of and right to possession of the Equipment shall remain with Suncor (or itscontractor, if the Equipment is owned by its contractor) at all times. Suncor shall lease the Equipment toCustomer for the Term or such shorter period as Suncor may determine in accordance with this Article. Customerrepresents and warrants that:
    1. there are no limitations or restrictions with respect to the Delivery Point (and the area surroundingit) that would prevent Suncor or its representatives from delivering the Equipment and Suncor (and itsrepresentatives) shall at any and all times have the right to enter into and onto the Delivery Point(and the area surrounding it) to deliver Product to the Equipment and to place and remove the Equipmentin accordance with these terms and conditions;
    2. the Delivery Point (and the area surrounding it) is free and clear of all contamination and is fullycapable of supporting the Equipment;
    3. it fully understands and is capable of carrying out the covenants provided in this Article;
    4. it has had a chance to inspect the Equipment (or will immediately upon delivery) and acknowledges theEquipment is being leased “as is” and is in good and acceptable condition, free of defects in materialand workmanship;
    5. the Specific Point (and the placement of the Equipment thereon) will not create any circumstance whereProduct could be dispensed or leaked therefrom into any septic systems, leach pits, underground ponds,waterways, sensitive habitats or similar areas; and
    6. it has all necessary permits and licenses required to lease and operate the Equipment.

    Customer covenants throughout the Term it shall:

    1. use the Equipment solely in the storage and handling of Product purchased from Suncor and for no otherpurpose;
    2. ensure only Customer uses the Equipment to dispense Product in accordance with instructions provided bySuncor;
    3. maintain the Equipment in accordance with the highest of industry standards;
    4. ensure and cause:
      1. all proper steps to be taken so that the Equipment remains and is maintained at the SpecificPoint at all times in a safe and secure manner;
      2. the Equipment system to have adequate grounding, suitable means of collision protection,security (including mechanisms to prevent vandalism) and spill containment and fire responseequipment in accordance with the highest of industry standards;
      3. adequate groundwork and other conditions sufficient to allow for reasonable and safe access tothe Equipment by authorized personal;
      4. the Equipment and the operation (including permitting and inspection) and maintenance thereof tocomply with all applicable laws, including environmental laws;
      5. all steps to be taken as may be required by environmental law and best industry practice in theevent of a spill from the Equipment, including reporting the spill to the appropriate regulatoryauthorities and carrying out all clean-up activities;
      6. ensure no action is taken that would cause a lien or other encumbrances to attach to theEquipment, and promptly take all necessary action to discharge any lien or other encumbrance(other than any lien or encumbrance in favour of Suncor) which does attach to the Equipment;
      7. pay all license fees, taxes, assessments or rates levied by any competent authority in respectof the Equipment;
      8. immediately report and notify Suncor of any known or suspected malfunctions with the Equipment,any misuse of the Equipment by any person or any leaks or spills that may occur as a result ofthe Equipment;
      9. permit and provide such reasonably assistance to Suncor as may be required to record, file orregister, at Customer’s expense, applications for registration or financing statements (andcontinuation or financing change statements when applicable), and make any other registrationsor filings, including where required, the registration of this lease or a registrable versionthereof (collectively, “Registrations”) with respect to the Equipment, meeting the requirementsof applicable law, in such manner and in such jurisdictions as are necessary or desirable toprotect, perfect and maintain the protection and perfection of, such Registrations; and (i)immediately notify Suncor if Customer: (i) makes any change in its name, jurisdiction ororganization or corporate structure; (ii) changes its place of domicile, registered head officeor chief executive office; or (iii) takes any other action, which in any such case would, underapplicable law, require the amendment of any Registration recorded, registered and filed inaccordance with the provisions hereof and shall promptly file such Registrations as may benecessary or desirable to continue the perfection of the Registrations in the Equipment intendedhereunder.

      5. Customer acknowledges that Suncor accepts no responsibility or liability whatsoever in relation tothe Equipment after it is delivered, and without limiting the generality of the foregoing, Customeracknowledges it is Customer’s sole obligation to ensure that all of the covenants provided for inthis Article are carried out by Customer and Suncor shall have no obligation whatsoever in relationto same. Suncor makes no representations or warranties, express or implied by operation of law orotherwise, including but not limited to any warranty as to merchantability or fitness of Equipmentfor any particular purpose, each of which are hereby expressly disclaimed and the Equipment isprovided “as is”. Customer shall bear the entire risk of loss, theft, destruction or damage to theEquipment or caused by the Equipment from any cause whatsoever during the Term or any renewalthereof.

      At the end of the Term or any renewal thereof (or if Equipment is returned prior to the end of theTerm), the Equipment (including all replacement parts or additions to the Equipment) is to be madeavailable by Customer for return to Suncor. Within thirty (30) calendar days following its return,the Equipment will be inspected by a Suncor representative or agent to ensure the Equipment has beenreturned in accordance with the Return Conditions (as hereinafter defined). If, during suchinspection, the Suncor representative or agent reasonably determines that the Equipment has not beenreturned in accordance with the Return Conditions, then Suncor or its supplier will undertake allnecessary work in a professional and workmanlike manner to return the Equipment to the ReturnConditions and all costs thereof shall be borne by Customer. Customer must ensure that the Equipmentis returned as follows (the “Return Conditions”): (i) in the same condition as it was received byCustomer at the commencement of the Term or any renewal term (normal wear and tear excepted); (ii)the Equipment shall be free from frame or skin damage and not compromised by mechanical orstructural alterations or defects; (iii) steam cleaned and cosmetically acceptable to Suncor’sequipment supplier, with any rust and corrosion which has accumulated during the Term or any renewalthereof properly removed and or properly treated and all foreign material properly removed ordisposed of by Customer; and (iv) in conformity with all applicable industry, local, provincial andfederal laws and occupational health and safety requirements. Notwithstanding anything containedherein, Suncor shall have the right, but not the obligation, to remove the Equipment from theSpecific Point: (i) after termination of these terms and conditions; (ii) should any law orregulation require the Equipment to be removed; or (iii) for any other reason Suncor deems necessaryacting reasonably, in each case, at Customer’s expense.

  16. Assignment: Customer shall not assign these terms and conditions in whole or in part without the writtenconsent of Suncor, which consent may be withheld in Suncor’s sole and absolute discretion.
  17. Waiver: Failure of Suncor or Customer to insist in any one instance or more upon the performance of anyof the terms and conditions of these terms and conditions, or to exercise any right or privilege hereinconferred, shall not be construed as a waiver of any such term, condition, right or privilege and thesame shall continue and remain in full force and effect.
  18. Default and Insolvency: Suncor shall have the right to terminate deliveries under these terms andconditions forthwith without notice if Customer: (i) is in default of any of the terms of these termsand conditions; (ii) makes an assignment for the benefit of creditors, or commits an act of bankruptcy,or becomes bankrupt or insolvent, or takes the benefit of any act which may be in force for bankrupt orinsolvent debtors (including, without limitation, the Companies’ Creditors Arrangement Act); (iii)engages or has engaged in a fraudulent, unsafe or deceptive business practice (in the sole judgement ofSuncor); (iv) acts or has acted in a manner Suncor determines (in the sole judgement of Suncor) to bedetrimental to Suncor’s reputation; or (v) assigns these terms and conditions, or any part of it, or anyof its rights or obligations under these terms and conditions, without Suncor’s written consent, otherthan as provided for under Article 16. The termination or expiry of these terms and conditions (each,“Expiry”) shall not relieve either Party of any rights or obligations which may have arisen between thembefore Expiry, including, without limitation, Suncor’s right to payment for Product and any Equipmentdelivered (collectively “Full Payment”), and to payment for or recovery of any other costs or expensesincurred by Suncor to enforce its right to Full Payment. Suncor shall be entitled to cancel anynon-completed deliveries at the time of such Expiry. Neither Party shall be liable to pay goodwill orother compensation due to Expiry. All rights and obligations of a Party which are capable of havingeffect after Expiry, shall survive and remain in full force and effect after Expiry for any reason.
  19. Governing Law: These terms and conditions shall be governed by and construed under the laws of: (i) theProvince of Quebec if each Delivery Point is located in such Province; (ii) the Province of Ontario ifeach Delivery Point is located in such Province; or (iii) the Province of Alberta in any othercircumstance, in each case including the federal laws of Canada applicable therein (individually orcollectively “Governing Law”), and without regard to such province’s conflicts of laws rules. Any actionarising out of or relating to these terms and conditions shall be brought in the appropriate court inthe City of: (i) Montreal, Quebec if the Governing Law is that of the Province of Quebec; (ii) Toronto,Ontario if the Governing Law is that of the Province of Ontario; or (iii) Calgary, Alberta in any othercircumstance (in any such case, the “Court”). The Parties agree to irrevocably attorn to the exclusivejurisdiction of such Court. The Parties exclude application of the United Nations Convention onContracts for the International Sale of Goods, or any local legislation implementing such Convention.
  20. Notices: A notice shall be deemed properly given if in writing and (a) delivered by hand (includingcommercial delivery service), (b) sent by telecommunication (including electronic mail), or (c) sent bymail, to the address provided by the Parties pursuant to their communications. Notice served by hand orby telecommunication shall be deemed to have been given one (1) business day after the date on which itis served, provided, if service is by telecommunication, sender has proof of receipt by the other Party.Notice served by mail shall be deemed to have been given five (5) business days after the date on whichit is postmarked. If there is an anticipated or actual postal disruption, Notice shall only be given byhand delivery or by telecommunication. Either Party may at any time change its address for service bygiving Notice in accordance with this Article. For the purpose of this Article only, “business day”means a day which is not a Saturday, Sunday or public holiday in the jurisdiction where a Party receivesa notice.
  21. Insurance: Without limiting any of Customer’s obligations or liabilities under these terms andconditions, Customer shall obtain and continuously carry during the term of these terms and conditions,at their own expense and cost, the following insurances: (i) Workers’ compensation coverage for each oftheir respective employees in accordance with applicable statutory requirements; (ii) Commercial GeneralLiability insurance, including bodily injury, death and property damage, in an amount of not less than$5,000,000 (combined single limit on each occurrence). Such coverage to include contractual liabilityincluding independent contractors, products and completed operations, non-owned automobile and suddenand accidental pollution liability. Limits can be provided by a combination of a primary CommercialGeneral Liability policy and Excess or Umbrella Liability policy; (iii) Automobile Liability insurancecovering all owned and hired automobiles with coverage limits not less than $5,000,000 for each accidentfor bodily injury and property damage; and (iv) All Risk Property insurance for owned and leasedequipment. All Customer liability policies must, in respect of covered liability arising out of itsoperations as per these terms and conditions and where Customer is 100% liable, name Suncor asAdditional Insured and must state that coverage is primary. Within ten (10) days of execution of theseterms and conditions and within ten (10) days of renewal of Customer’s respective policies, Customershall provide to Suncor, certificates of insurance meeting the above requirements and shall state thatsuch policies cannot be cancelled without the applicable insurer endeavoring to provide at least thirty(30) days’ written notice to the other Party. Customer shall provide to the other evidence of compliancewith applicable workers’ compensation coverage. Suncor shall have the right, acting reasonably, torequire higher limits from the Customer, as necessary and appropriate under the circumstances. Thelimits shown for the insurance required per this Article are minimum limits only and are not intended torestrict Customer’s liability under these terms and conditions. Customer shall be responsible forpayment of all deductibles applicable to their respective insurance coverage stipulated under thisArticle.
  22. Entirety of Agreement, Enurement and Headings: The Parties acknowledge and agree that there are no oralor written inducements, promises or agreements except as contained herein and these terms and conditionsand the attachments and schedules hereto constitute and contain the entire Agreement of the Parties withrespect to the subject matter hereof. These terms and conditions binds the Parties and enures to thebenefit of the Parties and their respective successors and permitted assigns. The headings herein arefor convenience only and are not indicative of contractual content.
  23. Confidentiality: These terms and conditions is confidential. Neither Party shall disclose the terms ofthese terms and conditions and information contained therein to any person except: a) as may be requiredpursuant to any applicable law, order, rule, regulation or self-regulatory or accounting disclosurerequirement; b) as may be aggregated with other information pertaining to purchases and sales ofProduct, but without reference to any counterparty; c) to any governmental or taxing authority upontheir request; d) in connection with a proposed sale by a Party of assets it owns related to the subjectmatter of these terms and conditions, to a prospective bona fide purchaser, provided the purchaser isrequired to keep such information in confidence; or (e) as may be furnished to a Party’s affiliates andeach of their respective auditors, legal counsel, advisors, insurers or lenders, who are required tokeep such information in confidence.
  24. Cooperation and Assistance: Each Party shall execute and deliver, or cause to be executed and delivered,all documents, and do, or cause to be done, any further and other acts or things, necessary to implementand carry out the intent of these terms and conditions.
  25. Language: Both Parties have requested that the present Agreement and all documents relating thereto bedrafted in the English language. Les parties aux présentes ont exigé que la présente convention et tout document afférent soient rédigés en langue anglaise.