Conditions

L’utilisation de la Carte de crédit SuperPassMC Petro-CanadaMC ci-jointe (la « Carte SuperPass »), émise par Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (Suncor), est régie par les présentes conditions générales. L’entreprise dont le nom figure sur la Carte SuperPass (le « Client ») convient que l’ utilisation de la Carte SuperPass ci-jointe est réputée confirmer l’acceptation par le Client des présentes conditions générales.

  1. Achats de produits, quantité et prix

    • Suncor vend ou fait en sorte que soit vendue au Client et le Client consent à acheter de Suncor, de ses détaillants ou de ses agents, dans les établissements Petro-Pass et les établissements de vente au détail autorisés (les « établissements de ravitaillement de Suncor ») et au moyen de la Carte SuperPass, une quantité annuelle de carburant automobile basée sur l’estimation des achats mensuels du Client. Le prix du carburant automobile acheté par le Client aux établissements de vente au détail autorisés est le prix indiqué à la pompe pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l’achat, moins la remise approuvée en vigueur à ce moment, le cas échéant. Le prix du carburant automobile acheté aux établissements Petro-Pass autorisés est le prix de Suncor en vigueur applicable au Client pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l’achat. Le prix des produits et services achetés par le Client correspond au prix affiché au moment et au lieu de l’achat. Toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables sont comprises dans le prix. Les remises/prix, établis en fonction du volume et/ou du marché, peuvent être rajustés de temps à autre en fonction des quantités réellement achetées par le Client.
    • Suncor n’assume aucune responsabilité en cas de non-acceptation de la Carte SuperPass à quelque moment que ce soit.

  2. Modalités de paiement et marge de crédit

    • Aux termes de l’exigence interne de Suncor, une marge de crédit est établie pour le Client en fonction de l’estimation des achats fournie par le Client à Suncor au moment de la demande. Le Client ne fait pas de demande de marge de crédit. Selon l’utilisation que fait le Client de sa Carte SuperPass, le solde du compte pourrait excéder la marge de crédit. Suncor peut modifier la marge de crédit à tout moment sans préavis au Client.
    • Le Client convient de payer à Suncor le plein montant de tous les achats de carburant, de produits et de services, y compris toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables, pour lesquels la Carte SuperPass a été utilisée, ainsi que les frais de crédit qui s’appliquent, le cas échéant.
    • Sous réserve de l'autorisation préalable de Suncor (à sa seule discrétion), le client peut payer tout montant dû à son compte au moyen d'une carte de crédit majeure (comprenant Visa, Mastercard ou American Express). Les paiements par carte de débit ne sont pas acceptés. En fournissant l’information sur sa carte de crédit, le client confirme qu’il est autorisé à utiliser la carte et autorise expressément Suncor à porter à sa carte : (i) le solde complet du compte; ou (ii) le montant indiqué par le client sur le site Web du paiement; dans chaque cas tel qu’il est indiqué par le client sur le site Web du paiement. Le client est responsable de s’assurer que l’information sur la carte actuelle et valide est maintenue en tout temps et reconnaît que tous frais de transaction ou de traitement facturés à Suncor par la société émettrice de la carte ou l’entreprise de traitement du paiement peuvent être ajoutés au montant facturé (comme divulgué par Suncor de temps à autre). Les paiements sont réputés reçus uniquement lorsque la transaction par carte de crédit a été autorisée et réglée avec succès; si l’autorisation est refusée, le client conserve l’entière responsabilité pour le paiement en temps opportun par l’entremise d’une autre méthode autorisée. Veuillez prévoir 24 heures pour que les paiements par carte de crédit soient traités dans votre compte. 
    • Si le Client n’effectue pas le paiement complet de la dette conformément aux présentes conditions générales et au relevé, Suncor a le droit de débiter le compte du Client du montant de toute remise qu’elle a accordée à ce dernier pendant la période visée par la dette, ou encore d’annuler ou de cesser d’offrir toute remise que le Client reçoit ou peut recevoir de Suncor sur les achats effectués au moyen de la Carte SuperPass.
    • Dans le cas des comptes facturés mensuellement, si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux de 2 % par mois (taux nominal de 24 % par année composé mensuellement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Les frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client.
    • Pour les comptes facturés chaque semaine, si un paiement intégral du nouveau solde n'est pas effectué au plus tard à la date d'échéance du paiement, le client accepte que des frais de crédit s'accumulent à un taux quotidien de 0,06575 % (taux d’intérêt nominal de 24 % par année composé chaque semaine) à partir de la date de transaction jusqu'à la date de paiement intégral du montant. De tels frais de crédit s'afficheront sur le prochain relevé du client.

  3. Modifications des prix, des conditions de crédit et des conditions

    • Suncor se réserve le droit de modifier les modalités de crédit ou de changer tout prix/rabais à l'occasion, conformément à ces conditions.

  4. Responsabilité dans le cas de cartes perdues ou volées

    • Le Client est responsable du soin, du contrôle et de la protection de toutes les Cartes SuperPass, de tenir le numéro d’identification personnel (NIP) confidentiel et d’assurer que le NIP est séparé de la Carte SuperPass en tout temps. En cas de perte ou de vol, le Client doit informer sans délai Suncor (au 1-800-668-0222) et la police. Le Client n’a aucune responsabilité à l’égard des achats effectués avec la Carte après l’appel ou la réception réelle de l’avis écrit par Suncor, mais reste responsable des achats effectués avant cet avis.

  5. Responsabilité dans le cas d’écarts sur les factures et les relevés

    • Le Client doit être vigilant dans l'examen et le suivi de ses relevés. Si le Client trouve un écart, une irrégularité ou une inexactitude, il s’engage à aviser Suncor dans les 60 jours suivant la date d’achat. Passé ce délai, Suncor refusera de gérer ces transactions et le Client demeurera responsable de tous ces achats.

  6. Responsabilité du client

    • Le Client est responsable de toutes les dettes résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée des Cartes SuperPass, y compris les achats dépassant la marge de crédit ou effectués sans permission. En cas de perte, vol ou usage abusif, la responsabilité cesse dès réception de l’avis par Suncor conformément à l'article 4.
    • Suncor déploiera des efforts raisonnables pour faire respecter les restrictions d’achat, mais n’est pas responsable des achats qui les dépassent.
    • Le Client s’engage à rembourser à Suncor tous les frais et dépenses (notamment juridiques) engagés pour faire appliquer les modalités du présent Contrat.

  7. Compensation

    • Si le Client a contracté une obligation envers Suncor, Suncor pourra, moyennant un avis, compenser le montant de cette obligation en le déduisant de toute somme due au Client.

  8. Consentement et communication de l’information

    • Le Client convient que Suncor peut recueillir et échanger des renseignements sur le crédit auprès d’agences reconnues et d’autres fournisseurs de crédit pour les besoins d’enquêtes et de surveillance. Si le compte n’est pas payé comme convenu, Suncor peut signaler la dette du client aux agences d’évaluation du crédit et à d’autres tiers légalement autorisés.
    • Des rapports sur le consommateur comportant des renseignements sur le crédit peuvent être demandés et obtenus auprès des agences d’évaluation du crédit.

  9. Annulation et restriction relativement à l’utilisation de la carte

    • La Carte SuperPass, y compris toute carte de renouvellement ou de remplacement, est valide jusqu’à la date inscrite ou jusqu’à son annulation. Le Client ne doit pas émettre, revendre ou fournir la Carte à un tiers sans le consentement de Suncor. Suncor peut annuler la Carte en tout temps. L’utilisation après annulation est illégale. Dès l’annulation, le solde complet devient exigible immédiatement. La Carte demeure la propriété de Suncor et doit être remise sur demande. Suncor peut révoquer le droit d’utilisation avec ou sans motif et sans avis.
    • En cas de limitation d’approvisionnement, Suncor peut imposer des limites d’achat ou refuser de vendre au Client.
    • Si le compte demeure inactif pendant un certain délai, aucune carte de remplacement ou de renouvellement ne sera émise. Le compte peut être fermé et une nouvelle demande exigée.

  10. Utilisation des établissements

    • Le Client utilise les établissements de ravitaillement de Suncor uniquement pour ravitailler des véhicules dûment immatriculés à des fins commerciales, industrielles ou gouvernementales et pour l’achat de produits et services. Le Client et ses employés doivent respecter toutes les lois, règlements et règles applicables à la manutention des carburants automobiles, ainsi que les règles et mesures de sécurité affichées aux établissements de Suncor.
    • Le Client et ses employés utilisent les établissements de ravitaillement et pénètrent sur les terrains à leurs propres risques.
    • Le Client est responsable d’indemniser Suncor et ses représentants de toute perte, dommage, coût, réclamation ou action résultant de l’usage des établissements, sauf en cas de négligence ou inconduite volontaire de Suncor.
    • Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile générale conforme aux exigences légales ou à celle qu’une personne d’affaires prudente obtiendrait, et la maintenir pendant toute la durée de validité de la Carte.

  11. Force majeure

    • Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable si elle est incapable d’exécuter les présentes conditions générales en raison d’événements indépendants de sa volonté (incendie, inondation, guerre, grève, etc.), sauf pour l’obligation de payer le carburant ou les produits et services vendus.
    • En cas de force majeure, Suncor peut répartir l’approvisionnement parmi les commandes reçues ou prévues, sans obligation de suppléer à son approvisionnement ou de modifier le point d’approvisionnement.

  12. Frais de traitement

    • Tout chèque refusé entraînera des frais de traitement.
    • Des frais de 5 $ par copie peuvent être portés au compte SuperPass pour toute demande de copie papier d’un relevé ou d’une facture, là où la loi le permet.

  13. Autres dispositions

    • Le Client déclare être domicilié au Canada et s’engage à utiliser le crédit accordé uniquement à des fins commerciales.
    • La renonciation à faire valoir ses droits pour un manquement ne vaut pas renonciation pour un manquement ultérieur.
    • Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les autres ententes ou conditions précédentes relatives à la Carte SuperPass, à la Carte Petro-Pass ou à la Carte de crédit pour parcs de véhicules commerciaux Petro-Canada.
    • Suncor peut, après un préavis d’au moins un mois, modifier toute disposition des présentes conditions générales. Le Client reste responsable de toute dette.
    • Continuer à utiliser la Carte après la date de prise d’effet de l’avis envoyé par Suncor confirme l’acceptation des nouvelles conditions générales.
    • Tout avis nécessaire doit être donné par écrit (sauf celui prévu à l’article 4, qui doit aussi être donné immédiatement par téléphone) et peut être remis en mains propres ou envoyé par lettre. L’avis est réputé reçu le troisième jour ouvrable suivant la mise à la poste. Le Client doit informer Suncor sans délai de tout changement d’adresse.
    • Les présentes lient les parties, leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit respectifs. Le Client ne peut céder ou transférer la Carte ou ses droits/obligations sans consentement.
    • Si plus d’une personne est désignée comme Client, toutes les obligations sont réputées solidaires. Le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin, selon le cas.
    • Les conditions imprimées sur la demande de Carte et sur la Carte elle-même font partie des présentes conditions générales.
    • Le présent Contrat est régi par les lois de l’Ontario et du Canada. Toute poursuite doit être intentée devant le tribunal compétent de l’Ontario, à Toronto. Les parties s’en remettent à la compétence exclusive de ces lois et de ce tribunal.
    • Toute disposition invalide doit être considérée comme nulle, sans affecter les autres dispositions.

  14. Ajout relatif à l’utilisation de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États-Unis

    • L’utilisation de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États-Unis est régie par les conditions générales ci-dessus et par les conditions additionnelles suivantes. L’utilisation de la Carte vaut acceptation de ces conditions.
    • Les lois américaines relatives à la protection des consommateurs et au crédit ne s’appliquent pas à ces conditions ni aux opérations visées.
    • Si le crédit du Client est en règle, Suncor conclura des contrats avec des fournisseurs de carburants diesel aux États-Unis pour accepter la Carte SuperPass.
    • Suncor veille à ce que les carburants diesel et autres produits soient vendus au Client tant que ses factures ne dépassent pas la marge de crédit. Suncor peut résilier cet ajout par avis verbal ou écrit.
    • Chaque Carte SuperPass demeure la propriété de Suncor et son utilisation est valide aux États-Unis jusqu’à résiliation. Suncor n’est pas responsable si la Carte n’est pas acceptée à un établissement participant.
    • Le Client doit payer à Suncor le prix d’achat de tous les carburants diesel et autres produits achetés, plus les frais d’opération établis par Suncor, que ces achats aient été faits avec ou sans la permission du Client, sauf avis contraire reçu par Suncor.
    • Suncor fournit au Client un relevé hebdomadaire des achats pour chaque Carte SuperPass émise.
    • En cas de non-paiement à la date d’échéance, des frais de crédit sont imputés à un taux quotidien de 0,06575 % (24 % par an, composé hebdomadairement) à partir de la date de la transaction jusqu’au paiement complet. Le Client choisit s’il souhaite être facturé en dollars américains ou canadiens, et peut changer ce choix avec un préavis écrit de 30 jours. Les taux de change sont déterminés par Suncor.
    • Tous les carburants diesel et autres produits vendus par un établissement participant aux États-Unis sont fournis par ce dernier comme partie contractante indépendante. Suncor ne garantit pas les produits ou services achetés aux relais routiers participants.
  1. Dans la présente autorisation, « nous » et « notre » désignent le payeur, dont l’identité figure au verso.
  2. Nous convenons de participer au programme de prélèvement automatique et nous autorisons Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (le « bénéficiaire »), désignée dans la présente Autorisation de dépôt et de retrait bancaires automatiques, ainsi que tout successeur et ayant droit du bénéficiaire, à faire un retrait en espèces, électroniquement ou autrement afin d’effectuer des paiements et des remises de taxes relativement à nos activités commerciales (« prélèvement automatique ») dans notre compte dont le numéro figure dans la présente autorisation (le « compte »), et auprès de l’établissement financier indiqué à la présente (« établissement financier »), que nous autorisons à honorer de tels prélèvements. Nous reconnaissons que la présente autorisation est accordée en faveur du bénéficiaire et de l’établissement financier, et que, en contrepartie, l’établissement financier accepte de faire des prélèvements de débit dans notre compte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Nous convenons que toute directive de notre part recommandant des prélèvements automatiques et que tout prélèvement qui découle de cette autorisation nous lie comme si elle comportait notre signature, et, dans le cas d’un prélèvement en espèces, comme s’il s’agissait de chèques portant notre signature.
  3. Nous pouvons révoquer la présente autorisation en tout temps au moyen d’un avis écrit de révocation de 30 jours signifié au bénéficiaire. La présente autorisation ne vise que le mode de paiement; nous reconnaissons que la révocation de la présente autorisation ne met fin à aucun contrat avec le bénéficiaire et n’a aucune incidence sur de tels contrats.
  4. Nous convenons que notre établissement financier n’a pas l’obligation de vérifier si un prélèvement automatique a été effectué conformément à cette autorisation; ceci concerne également le montant, la fréquence et la réalisation de l’objet du prélèvement automatique.
  5. Nous reconnaissons que la livraison de la présente autorisation au bénéficiaire constitue une livraison de notre part à notre établissement financier. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements que cette autorisation contient.
  6. (a) Nous comprenons qu’en ce qui a trait :
    • (i) aux prélèvements automatiques à montant fixe, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d’échéance du débit au moins dix (10) jours civils avant la date d’échéance du premier prélèvement automatique, un tel avis devant être envoyé chaque fois que le montant ou la date du paiement sont modifiés;
    • (ii) aux prélèvements automatiques à montants variables, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d’échéance du débit au moins dix (10) jours civils avant la date d’échéance de chaque prélèvement commercial automatique; et;
    • (iii) un programme de prélèvements automatiques qui prévoit la possibilité de procéder à un prélèvement automatique entier ou partiel à titre de paiement d’une facture que nous avons reçue, le préavis de dix (10) jours est abandonné.

    - OU -

    • (b) Nous convenons de renoncer à l’exigence énoncée ci-dessus ou de respecter toute modification des exigences ci-dessus comme il en a été convenu avec le bénéficiaire.
  7. Nous avons certains droits de recours dans le cas ou un prélèvement ne serait pas conforme à la présente convention. Par exemple, nous avons le droit de recevoir un remboursement pourtout prélèvement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas visé par cette convention. Nous pouvons contester un prélèvement automatique au moyen d’une déclaration signée à notre établissement financier, si l’une des conditions suivantes est remplie :
    • a. le prélèvement automatique n’a pas été exécuté conformément à la présente autorisation;
    • b. l’autorisation a été révoquée

    Afin d’obtenir un remboursement au montant d’un prélèvement automatique contesté auprès de notre établissement financier, nous devons signer une déclaration selon laquelle un des événements prévus à a) et b) ci-dessus a eu lieu et la faire parvenir à notre établissement financier dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date où le prélèvement automatique contesté est apparu au compte. Nous reconnaissons qu’après ce délai de dix (10) jours ouvrables, nous réglerons ce litige touchant un prélèvement commercial automatique uniquement avec le bénéficiaire et que la responsabilité de notre établissement financier ne sera pas engagée relativement à ce prélèvement automatique litigieux. Afin d’en savoir plus sur les recours qui s’offrent à nous, nous pouvons communiquer avec notre établissement financier ou visiter www.cdnpay.ca.

  8. Nous attestons que tous les renseignements fournis concernant le compte sont exacts. Nous convenons d’aviser le bénéficiaire par écrit de tout changement dans les renseignements de compte qui figurent à la présente autorisation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date du prochain prélèvement automatique. En cas de changement, cette autorisation continue d’être valide à l’égard de tout nouveau compte devant être utilisé aux fins de prélèvement automatique.
  9. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements personnels que cette autorisation contient.
  10. Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est nécessaire pour accéder au compte ont signé la présente autorisation.
  11. Nous comprenons que nous pouvons communiquer avec Produits Suncor Énergie, S.E.N.C . par la poste au 2489, North Sheridan Way. Mississauga (Ontario) L5K 1A8; téléphone 1 (800) 668-0222; télécopieur 1 (800) 268-4415 ou par courriel avec le directeur de comptes, Crédit.
  12. Nous comprenons et acceptons les conditions et les modalités ci-dessus.
  13. Applicable uniquement dans la province de Québec : Les parties conviennent que la présente autorisation et tous les documents s’y rattachant seront rédigés et signés en anglais.

Toutes les ventes sont finales. Suncor Énergie Inc. (« Suncor ») n’est pas responsable des cartes perdues, volées, expirées ou utilisées sans sa permission. Le cas échéant, ni les cartes ni leurs éventuelles valeurs sous-jacentes ne seront remplacées. Toutes les cartes appartiennent à Suncor, qui se réserve le droit de refuser toute commande spéciale non conforme à ses valeurs ou à son image de marque. L’utilisation des marques de Suncor ou de Petro-CanadaMC et de leurs représentations graphiques doit avoir été approuvée au préalable.

Commandes

À moins d’avis contraire, aucun produit de marque Petro-Canada ne sera remis avant que Suncor n’ait reçu le paiement complet.

Modalités de livraison

Tous les produits seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor.

Date de livraison

La date de livraison communiquée à l’acheteur par Suncor est déterminée à partir de la date de réception du paiement par Suncor. Cette date de livraison n’est qu’une estimation et n’est pas garantie. Suncor ne doit pas être tenue responsable des défauts ou retards d’expédition. Erreurs ou omissions : Toute erreur ou omission contenue dans une proposition de prix, un avis d’acceptation, un devis ou autre document est sous réserve de correction à la discrétion de Suncor. Taxes et autres droits : L’acheteur est tenu de payer toutes les taxes et tous les autres droits applicables à l’achat de produits de marque Petro-Canada.

Mode d'expédition

Les produits de Suncor seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor. Les risques de perte sont assumés par l’acheteur dès que le produit lui est livré par l’entreprise de messagerie. Le produit n’est expédié qu’après réception d’une autorisation de paiement de la part de l’acheteur.

Modalités de paiement

Commande prépayée.

Suncor se réserve le droit de retenir les cartes si des activités frauduleuses sont soupçonnées.

Conditions générales

  1. Vente et achat : Suncor convient de vendre et de livrer au Client au Point de livraison et le Client d’acheter et de recevoir de Suncor au Point de livraison la quantité de Produit indiquée dans la communication par courriel entre les Parties, aux prix indiqués dans la communication par courriel entre les Parties et selon les conditions générales énoncées ci-après. Toutes les commandes, toutes les ventes et tous les achats de Produit entre Suncor et le Client sont effectués conformément à ces conditions générales. Les conditions générales ne peuvent être modifiées de quelque façon que ce soit, sauf avec le consentement écrit préalable de Suncor. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune condition d’achat standard préparée par le Client, qu’elle ait été livrée avant ou après l’acceptation des présentes conditions générales, ou autrement, ne lie Suncor.
  2. Livraison et quantité : Le Client achète à Suncor le Produit selon les quantités indiquées dans la communication par courriel échangée entre les Parties. Le mesurage du Produit livré aux termes des présentes est effectué, avec correction en fonction de la température, au Point de livraison à l’aide de compteurs certifiés corrects par Mesures Canada. Les quantités de Produit livrées au Client et achetées par celui-ci au Point de livraison sont déterminées exclusivement par Suncor. Les livraisons en vrac correspondant à dix pour cent (10 %) près des quantités commandées seront réputées suffisantes et non un manquement aux obligations de Suncor aux termes des présentes; toutefois, le Client ne paiera que les quantités de Produit livrées. Cependant, lorsque Suncor fournit des services de vrac spécialisés au Client (par exemple, lorsque le Produit est décanté à partir de fûts pour le Client ou lorsque le Produit fait l’objet d’une exigence en matière de commande en quantités minimales), le Client paie pour la pleine quantité de Produit commandée et mise à disposition. Le Client prend livraison du Produit au Point de livraison. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation pour Suncor de distribuer ou de livrer le Produit à l’établissement du Client ou à tout emplacement autre que le Point de livraison. Toutes les commandes et les livraisons de Produit et tous les retours de Produit pendant la Durée (et tout renouvellement de celle-ci) sont assujettis aux présentes conditions générales et aux principes et méthodes applicables de Suncor, tels que modifiés, et tels que fournis ou autrement mis à la disposition du Client. Suncor déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour respecter le calendrier de livraison demandé par le Client ou proposé par Suncor, mais ne sera pas responsable (sur le plan contractuel, de la négligence ou autrement) de pertes ou de dommages quels qu’ils soient résultant de son omission de la faire, quelle qu’en soit la cause.
  3. Titre : Si le Point de livraison est l’emplacement du Client, le titre, la possession, le risque et la responsabilité pour les pertes, coûts et dommages-intérêts à l’égard du Produit sont transférés de Suncor au Client lorsque le Produit franchit la bride d’entrée des réservoirs de stockage ou de l’équipement du Client au Point de livraison. Si le Point de livraison n’est pas l’emplacement du Client, le titre, la possession, le risque et la responsabilité pour les pertes, coûts et dommages-intérêts à l’égard du Produit sont transférés de Suncor au Client lorsque le produit franchit la bride de sortie des réservoirs de stockage ou de l’équipement de Suncor au Point de livraison.
  4. Qualité et reclassement du Produit : Le Produit vendu aux termes des présentes conditions générales est de la catégorie standard de Suncor à ce moment pour le Produit acheté et respecte les spécifications de vente de Suncor pour ce Produit. La qualité du Produit doit, en tout temps, respecter l’ensemble des lois et règlements qui s’y appliquent. Malgré toute disposition contraire figurant dans les présentes, si une loi, une règle ou un règlement provincial ou fédéral (notamment ceux qui régissent la teneur en soufre) exige à un moment quelconque un changement dans les spécifications du Produit, Suncor modifiera, dans le délai précisé pour ce faire dans cette loi, cette règle ou ce règlement, les spécifications du Produit afin de respecter cette loi, cette règle ou ce règlement. Si, en raison d’un changement dans les spécifications du Produit exigé par une loi, une règle ou un règlement en vertu de la présente section, le Produit est reclassé quant à la qualité par Suncor (le « Produit reclassé »), le prix de base du Produit par litre dans la communication par courriel entre les Parties est réputé modifié pour correspondre au prix de base pour un tel Produit reclassé avec effet à la date du reclassement (« Date du reclassement »). Dans un tel cas, à compter de la Date du reclassement, le terme « Produit » est réputé désigner le Produit reclassé.
  5. Prix : Sous réserve de l’article 5, le prix de base du Produit par litre que le Client doit payer à Suncor au Point de livraison ainsi que le prix de la location de l’Équipement, le cas échéant, sont tels qu’établis dans la communication par courriel entre les Parties. Les prix excluent la taxe d’accise fédérale, la taxe sur les produits et services, les taxes provinciales et toute autre taxe ou redevance, lesquelles s’ajoutent au prix et doivent être payées par le Client.
  6. Taxes et redevances : Toute modification apportée à la taxe d’accise fédérale, à la taxe sur les produits et services, aux taxes provinciales ou à toute autre taxe ou redevance applicable au Produit ou à la location de tout Équipement entrera en vigueur à la date établie par la loi. Toute taxe ou redevance nouvelle ou additionnelle, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu, qui peut être imposée par une autorité municipale, provinciale ou fédérale ou par une autre autorité gouvernementale sur la vente, l’utilisation, la manutention ou la fabrication du Produit ou sur la location de tout Équipement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité à compter de la date de prise d’effet de cette taxe ou redevance.
  7. Conditions de paiement : De temps à autre, Suncor peut demander des informations financières ou autres (« Informations ») au Client, y compris sans toutefois s’y limiter, les états financiers vérifiés du Client, pour déterminer s’il y a lieu de continuer de faire crédit au Client, dans quelle mesure et à quelles conditions. Si Suncor ne reçoit pas les Informations dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa demande, ou si elle détermine que la situation financière du Client ou de la caution du Client (le cas échéant) est, de l’avis raisonnable de Suncor, devenue insatisfaisante, ou si elle juge que cela est autrement raisonnablement approprié, Suncor a le droit de retirer ou de réviser en tout temps les conditions de crédit existantes. Si le crédit est retiré conformément au présent article, les conditions de paiement pour les commandes passées après ce retrait seront des livraisons prépayées. Autrement, ou en plus, Suncor peut, à sa seule discrétion, accorder du crédit si le Client ou la caution du Client (le cas échéant) fournit une garantie, aux frais du Client, à la satisfaction de Suncor, à sa seule et entière discrétion. En ce qui concerne le Produit et l’Équipement fournis au Client par Suncor, le Client recevra une facture de la part de Suncor et devra faire le paiement à Suncor, sans déduction, compensation ou réclamation de quelque nature que ce soit. Si le Client passe une commande de Produit, d’Équipement ou d’autres marchandises ou services à Suncor ou à ses sociétés affiliées d’une valeur qui ferait en sorte que le montant porté au compte du Client excéderait la limite de crédit accordée par Suncor de temps à autre, Suncor est en droit d’exiger que le paiement soit fait d’avance. Le Client convient de s’assurer que Suncor reçoit le paiement complet des factures conformément aux modalités fournies par Suncor à l’occasion et au plus tard à la date indiquée sur ses factures (« Date d’échéance »). À la discrétion de Suncor, compte tenu du dossier de paiement du Client, les montants en souffrance sont soumis à des frais d’intérêt pour retard de paiement (« FIRP ») calculés selon le moindre de : i) 24 % par année (taux quotidien de 0,06575 %) et ii) le montant ou le taux maximal permis en vertu de la loi à compter de la Date d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit fait intégralement. Suncor peut modifier de temps à autre les FIRP moyennant un avis au Client, mais les FIRP ne doivent pas dépasser le montant ou le taux maximal permis en vertu de la loi. Aucuns FIRP ne s’appliquent si le retard de paiement est attribuable à une facture erronée de Suncor, à la condition que ce retard se limite à la portion de la facture qui, de l’avis raisonnable du Client, comporte une erreur (« Frais contestés »), et à la condition que le Client règle sans tarder les Frais contestés dès qu’ils sont corrigés ou que le différend est réglé, selon le cas. Si le Client n’a pas effectué le paiement complet d’une facture, sauf les Frais contestés, à la date d’échéance, Suncor est en droit de suspendre la livraison du Produit ou de retirer l’Équipement jusqu’à ce qu’elle reçoive le paiement de toutes les sommes dues par le Client à Suncor. Suncor a le droit de compenser tout montant que Suncor ou ses sociétés affiliées doivent au Client par tout montant que le Client doit à Suncor ou à ses sociétés affiliées, en vertu de toute entente conclue entre les Parties. Toute somme due par le Client aux termes des présentes conditions générales est payable immédiatement à la résiliation des présentes conditions par l’une ou l’autre des Parties.
  8. Relations d’affaires indépendantes et autres garanties: Ni les présentes conditions générales ni les relations entre les Parties ne constituent ni ne créent une relation de mandant et de mandataire, de partenariat ou de coentreprise entre les Parties. Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées comme réservant à Suncor le droit d’exercer un contrôle sur la conduite ou la gestion des affaires ou des activités du Client, ou de les diriger de quelque façon que ce soit. Ni le Client ni aucune personne exerçant des fonctions ou effectuant un travail en rapport avec l’entreprise ou les activités du Client n’est réputé être un mandataire ou un employé de Suncor. Aucune des Parties n’a le droit de créer ni de contracter une quelconque obligation pour le compte de l’autre Partie et ne peut faire aucune déclaration explicite ou implicite selon laquelle elle aurait ce droit. Aucune des Parties, à moins qu’elle ait donné son autorisation expresse écrite et préalable à l’autre Partie, ne peut être tenue responsable à l’égard de toute dette ou obligation contractée ni de tout contrat conclu par l’autre Partie ou pour le compte de cette dernière. Chacune des Parties garantit qu’elle est une entité dûment constituée qui existe de façon valide, est en règle en vertu des lois de son territoire et a le pouvoir et la capacité de conclure, d’exécuter et d’acquitter ses obligations en vertu des présentes conditions et que l’exécution (ou l’acceptation) et la livraison des présentes conditions générales ont été dûment autorisées par toute mesure appropriée et n’entraînent aucune violation de la part de cette Partie à l’égard d’une autre entente qui lie celle-ci.
  9. Force majeure : Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Force majeure » un événement, une condition ou une circonstance (et leurs effets) qui n’est pas sous le contrôle raisonnable de la Partie invoquant la Force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, un arrêt ou une réduction de la capacité d’une raffinerie ou une fermeture temporaire d’une raffinerie pour quelque raison que ce soit, une panne d’équipement pour quelque raison que ce soit (y compris l’équipement utilisé pour fabriquer, obtenir, stocker, distribuer ou recevoir des produits), un défaut des transporteurs à transporter ou à fournir l’équipement pour le transport, les périls de la navigation, les pénuries de brut et d’autres charges d’alimentation, l’arrêt ou la fermeture temporaire des installations du terminal ou du dépôt de vrac pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, l’état non sécuritaire des installations de chargement/déchargement), les grèves, les lock-out, les pénuries de main-d’œuvre ou autres conflits du travail, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les guerres, les accidents, les embargos, les rébellions, les insurrections, les émeutes, les troubles civils, les sabotages, les actes de terrorisme, les pandémies, les saisies, les actes de Dieu ou des ennemis de la Reine, les actes du gouvernement ou d’autres autorités, y compris les modifications de la législation, ou toute autre éventualité (similaire ou non à celles énumérées) échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties. Malgré ce qui précède, un manque de moyens financiers ne peut être considéré comme un cas de Force majeure, et aucune disposition des présentes ne libère le Client de son obligation de payer le Produit qui lui a été livré. Aucune des Parties n’est responsable, en dommages-intérêts ou autrement, en cas d’inexécution, d’omission ou de retard (individuellement ou collectivement, « Retard ») dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, dans la mesure et durant la période où ce Retard est imputable, directement ou indirectement, à un cas de Force majeure. La Partie invoquant la Force majeure doit, dans un délai commercialement raisonnable après la survenance du cas de Force majeure, aviser l’autre Partie de cette situation et lui communiquer toutes les informations raisonnables à cet égard et doit, dans un délai commercialement raisonnable, corriger la cause et les conséquences de la Force majeure, dans la mesure où elle est capable de le faire. Cependant, les conditions de règlement d’une grève, d’un lock-out ou d’un autre conflit de travail (individuellement ou collectivement, « Conflit ») sont à la discrétion de la Partie invoquant la Force majeure, et cette dernière n’est pas tenue de régler le Conflit simplement afin de corriger le cas de Force majeure. Si Suncor invoque la Force majeure, le Client est autorisé à acheter des produits auprès d’autres parties pendant que Suncor est en situation de Force majeure, et le Client ne viole aucune obligation d’engagement qu’il peut avoir envers Suncor en vertu des présentes conditions générales pour de tels achats pendant que Suncor est en situation de Force majeure.
  10. Répartition : Si, pour une raison ou une autre, l’approvisionnement de Suncor en Produit est restreint, suspendu ou autrement inadéquat de telle sorte qu’il ne permet pas de répondre aux exigences de ses clients, Suncor, agissant de bonne foi, répartira l’approvisionnement disponible de manière équitable entre tous ses clients, sous réserve du droit de Suncor de répartir le Produit en fonction de critères qu’elle juge appropriés, et une telle répartition ne peut être considérée comme un manquement de Suncor à ses obligations aux termes des présentes conditions générales. Si le Client est soumis à une répartition, il est autorisé à faire des achats de Produit auprès d’autres parties pendant que Suncor le soumet à une répartition et il ne viole aucune des obligations qu’il peut avoir envers Suncor en vertu des présentes conditions générales relativement à ces achats pendant qu’il est soumis à une répartition.
  11. Réclamations et responsabilité : Toute réclamation pour insuffisance de quantité du Produit doit être faite par écrit, avec des informations détaillées pour appuyer la réclamation, dans les trente (30) jours civils suivant la livraison du Produit au Client. Tout manquement du Client à respecter ces exigences constitue une renonciation à toute réclamation de la part du Client et une décharge pour Suncor à l’égard d’un tel Produit. Dans le cas d’une réclamation pour défaut ou variation dans la qualité du Produit, Suncor a le droit d’obtenir des échantillons pertinents du Produit auprès du Client. En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties ne sera tenue de dédommager l’autre Partie (ou toute partie à laquelle l’autre Partie peut faire appel pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes), que ce soit sur le plan contractuel, délictuel, de la négligence ou autre, pour des dommages liés à l’interruption des activités ou à toute perte de profits, pour des pertes de produits d’exploitation, de revenus ou de profits futurs, pour toute réduction des bénéfices, pour des frais généraux, pour des dommages résultant d’un retard ou pour tout coût de remplacement, ou pour toute perte ou tout dommage exemplaire, spécial, éventuel, accessoire, punitif, indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, qui sont subis en rapport avec les présentes conditions générales, et chaque Partie renonce à ses droits à cet égard, y compris les renonciations requises aux termes de toute disposition législative. La responsabilité de Suncor en cas de défaut de livrer le Produit conformément aux présentes, et le recours exclusif du Client à cet égard, se limitent à la différence positive, le cas échéant, entre : A) les coûts raisonnables (y compris le prix d’achat) engagés par le Client pour acheter une quantité équivalente de Produit : i) au Point de livraison, s’il s’agit d’un emplacement autre qu’une installation de Suncor; ou ii) à un point de livraison situé à une distance raisonnable du Point de livraison, si le Point de livraison est une installation de Suncor; et B) le montant qui aurait été payable aux termes des présentes conditions générales pour la quantité non livrée. À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes conditions générales, Suncor ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, par effet de la loi ou autrement, notamment toute garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à une usage particulier du Produit, chacune étant expressément exclue par les présentes, et le Produit est vendu « tel quel ».
  12. Indemnisation : Le Client doit : a) être responsable envers Suncor, les sociétés affiliées de Suncor, les partenaires de Suncor, les entrepreneurs de Suncor et les administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants des parties susmentionnées (collectivement, les « Parties indemnisées »), de l’ensemble des pertes, coûts, dommages, dépenses et responsabilités que l’une ou l’autre des Parties indemnisées susmentionnées pourrait subir, payer ou encourir; et, en outre, (b) indemniser les Parties indemnisées et les dégager de toute responsabilité en ce qui concerne les actions, procédures, réclamations, demandes, dettes, pertes, coûts, dommages, amendes (y compris celles imposées en vertu de la législation sur l’environnement ou la faune), pénalités, coûts et responsabilités (y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités environnementales) qui peuvent être intentées contre les Parties indemnisées ou subis, payés ou encourus par ces dernières, qu’ils soient fondés sur un contrat, une négligence, une responsabilité environnementale, des droits de riverains, une responsabilité stricte, une responsabilité statutaire, une intrusion, une nuisance ou un autre délit, ou sur toute autre base juridique, à la suite de toute question (y compris les blessures corporelles ou le décès de toute personne et les pertes ou dommages matériels ou autres) découlant directement ou indirectement de ce qui suit ou en lien de quelque manière que ce soit avec ce qui suit : a) une violation des présentes conditions générales par le Client ; b) à condition que le Point de livraison ne soit pas un établissement de Suncor, la gestion, l’exploitation, l’état, la maintenance, la possession, l’entretien, la garde, le contrôle ou l’utilisation du Produit et de l’Équipement au Point de livraison (et dans la zone qui l’entoure); c) le non-respect par le Client, ses employés, ses représentants ou ses invités au Point de livraison de toute loi applicable, y compris les lois sur l’environnement; et d) à condition que le Point de livraison ne soit pas un emplacement de Suncor, la contamination de l’environnement, la présence de produits pétroliers au Point de livraison (et dans la zone qui l’entoure), le déversement ou la fuite de produits pétroliers au Point de livraison (et dans la zone qui l’entoure), ou la fuite de produits pétroliers à partir de l’Équipement ou d’autres réservoirs de stockage, conduites ou équipements de distribution au Point de livraison (et dans la zone qui l’entoure), sauf dans la mesure où ces pertes, dommages ou blessures sont uniquement attribuables à la négligence de Suncor, de ses employés ou de ses mandataires. L’indemnisation dont il est question aux présentes se prolonge au-delà de la résiliation ou de l’expiration des présentes conditions générales.
  13. Marques : Le Client ne peut revendre le Produit sous une des marques, marques de commerce ou appellations commerciales apposées sur le Produit ni sous une des autres marques, marques de commerce ou appellations commerciales appartenant à Suncor ou utilisées sous licence par celle-ci. Si le Client choisit de revendre le Produit qu’il a acheté auprès de Suncor, il le fait entièrement à ses propres risques et sans bénéficier d’aucune garantie ou déclaration de Suncor quant à la qualité marchande, à la qualité ou aux spécifications.
  14. Sécurité et protection de l’environnement : Chaque Partie doit respecter toutes les lois quant aux questions se rapportant aux présentes conditions générales, notamment les lois en matière d’entreposage, de transport, de manutention, d’utilisation et d’élimination du Produit. Si le Produit est livré à un transporteur dont le Client est propriétaire ou qu’il utilise sous contrat, le Client convient que ses entrepreneurs, mandataires et représentants devront respecter l’ensemble des méthodes d’exploitation, règles et règlements en matière de sécurité de l’installation où a lieu la livraison (les « Règles et règlements »). Tout manquement de la part du Client à respecter les Règles et règlements peut entraîner le refus de procéder au chargement ou de poursuivre le chargement d’un transporteur, sans engager la responsabilité de Suncor.
  15. Équipement : Suncor (ou son entrepreneur, si l’équipement appartient à son entrepreneur) conserve en tout temps le titre, la propriété et le droit de possession de l’Équipement. Suncor loue l’Équipement au Client pour la Durée ou une période plus courte que Suncor peut déterminer conformément au présent article. Le Client déclare et garantit :
    1. qu’il n’existe aucune restriction ni limite relativement au Point de livraison (et à la zone qui l’entoure) qui pourrait empêcher Suncor ou ses représentants de livrer l’Équipement et que Suncor et ses représentants ont le droit d’accéder à tout moment au Point de livraison (ou à la zone qui l’entoure) afin de livrer le Produit à l’Équipement et d’installer et d’enlever l’Équipement conformément aux présentes conditions générales;
    2. que le Point de livraison (et la zone qui l’entoure) est libre et dégagé de toute contamination et est pleinement capable de supporter l’équipement;
    3. qu’il comprend pleinement les engagements stipulés dans le présent article et qu’il est en mesure de les respecter;
    4. qu’il a eu l’occasion d’inspecter l’Équipement (ou le fera immédiatement au moment de la livraison) et qu’il reconnaît que l’Équipement est loué « tel quel », qu’il est dans un état jugé bon et acceptable et qu’il est libre de tout vice de matériau et de fabrication;
    5. que le Point particulier (et l’installation de l’Équipement à cet emplacement) n’entraîne pas de situation où le Produit pourrait être distribué ou fuir dans une fosse septique, un champ d’épuration, un plan d’eau souterrain, un cours d’eau, un habitat sensible ou d’autres zones similaires; et
    6. qu’il détient tous les permis nécessaires pour louer et exploiter l’Équipement.
  16. Le Client s’engage, pendant toute la Durée, à ce qui suit :
    1. Utiliser l’Équipement aux seules fins de l’entreposage et de la manutention du Produit acheté à Suncor et à aucune autre fin;
    2. S’assurer que seul le Client utilise l’Équipement pour distribuer le Produit conformément aux instructions données par Suncor;
    3. Entretenir l’Équipement selon les normes les plus élevées de l’industrie;
    4. Faire en sorte que :
      1. toutes les mesures soient prises pour que l’Équipement demeure au Point particulier de façon sécuritaire en tout temps;
      2. l’Équipement soit doté d’un système adéquat de mise à la terre, de moyens adéquats de protection contre les collisions, de dispositifs de sécurité (y compris des mécanismes contre le vandalisme) et de matériel pour contenir les déversements et lutter contre les incendies, conformément aux normes les plus élevées de l’industrie;
      3. l’état du terrain et les autres conditions soient adéquats pour permettre un accès raisonnable et sécuritaire à l’Équipement par le personnel autorisé;
      4. l’Équipement et son exploitation (y compris l’obtention de permis et l’inspection), ainsi que l’entretien de celui-ci, respectent toutes les lois applicables, y compris les lois en matière d’environnement;
      5. toutes les mesures exigées par les lois en matière d’environnement et les meilleures pratiques de l’industrie soient prises en cas de fuite de l’Équipement, y compris la déclaration de la fuite aux autorités réglementaires compétentes et le nettoyage;
    5. S’assurer qu’aucune mesure entraînant la création d’un privilège ou d’une autre charge grevant l’Équipement n’est prise, et que toutes les mesures nécessaires sont prises pour obtenir la mainlevée d’un privilège ou d’une autre charge grevant l’Équipement (à moins que le privilège ou la charge ait été consenti en faveur de Suncor);
    6. Payer la totalité des droits de licence, des taxes, des cotisations ou des tarifs imposés par une autorité compétente à l’égard de l’Équipement;
    7. Signaler immédiatement à Suncor toute défectuosité connue ou soupçonnée de l’Équipement, toute mauvaise utilisation de l’Équipement par une personne ou toute fuite ou tout déversement pouvant survenir en raison de l’Équipement;
    8. Autoriser et fournir l’aide raisonnable dont Suncor pourrait avoir besoin pour faire inscrire, classer ou enregistrer, aux frais du Client, des demandes d’enregistrement ou d’états de financement (et déclarations de maintien ou états de modification du financement, le cas échéant), et procéder à tout autre enregistrement ou dépôt, y compris, lorsque cela est exigé, l’enregistrement du présent bail ou d’une version de celui-ci pouvant faire l’objet d’un enregistrement (collectivement, les « Enregistrements ») à l’égard de l’Équipement, répondant aux exigences des lois applicables, de la façon et dans les territoires nécessaires ou souhaitables pour protéger, rendre opposable et maintenir la protection et l’opposabilité de ces Enregistrements; et aviser immédiatement Suncor si le Client : i) apporte un changement touchant sa dénomination sociale, son territoire de constitution ou sa structure d’entreprise; ii) change l’emplacement de son domicile, de son siège social ou de son bureau principal; ou iii) prend toute autre mesure qui nécessiterait, en vertu des lois applicables, la modification d’un Enregistrement enregistré, inscrit et déposé conformément aux dispositions des présentes; et déposer sans tarder les Enregistrements nécessaires ou souhaitables pour que les Enregistrements visant l’Équipement prévus dans les présentes demeurent opposables.
  17. Le Client reconnaît que Suncor n’assume aucune responsabilité que ce soit relativement à l’Équipement après sa livraison, et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît qu’il est de sa seule obligation de s’assurer qu’il respecte tous les engagements prévus dans le présent article, et que Suncor n’a aucune obligation à cet égard. Suncor ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, par effet de la loi ou autrement, y compris sans s’y limiter, une garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier de l’Équipement, chacune étant par les présentes exclue et l’Équipement étant fourni « tel quel ». Le Client assume entièrement le risque de perte, de vol, de destruction ou de dommages causés à l’Équipement ou dont l’Équipement est à l’origine, quelle qu’en soit la cause, pendant la Durée ou toute période de renouvellement de celle-ci.
  18. À la fin de la Durée ou de toute période de renouvellement de celle-ci (ou si l’Équipement est remis avant la fin de la Durée), le Client doit faire en sorte que l’Équipement (y compris l’ensemble des pièces de remplacement ou ajouts à l’Équipement) puisse être remis à Suncor. Dans les trente (30) jours civils suivant sa remise, l’Équipement sera inspecté par un représentant ou un mandataire de Suncor qui vérifiera que l’Équipement a été remis conformément aux Conditions de remise (définies ci-après). Si, au cours d’une telle inspection, le représentant ou le mandataire de Suncor, agissant raisonnablement, détermine que l’Équipement n’a pas été remis conformément aux Conditions de remise, Suncor ou son fournisseur entreprendra alors tous les travaux nécessaires, avec professionnalisme et selon les règles de l’art, pour remettre l’Équipement dans les Conditions de remise et le Client en assumera tous les coûts. Le Client doit s’assurer que l’Équipement est remis comme suit (« Conditions de remise ») : i) dans le même état que lorsqu’il a reçu l’Équipement au début de la Durée ou de toute période de renouvellement de celle-ci (à l’exception de l’usure normale); ii) sans aucun dommage au cadre et au revêtement et sans aucune modification mécanique ou structurale et aucun défaut qui compromet son intégrité; iii) nettoyé à la vapeur et acceptable du point de vue esthétique pour le fournisseur d’équipement de Suncor (la rouille ou la corrosion s’étant formée pendant la Durée ou toute période de renouvellement de celle-ci doit avoir été enlevée ou traitée correctement et toute matière ou tout corps étranger doit avoir été enlevé ou éliminé par le Client); et iv) conformément à toutes les lois fédérales, provinciales et locales et aux lois visant l’industrie et à toutes les exigences applicables en matière de santé et sécurité au travail. Nonobstant toute autre disposition énoncée aux présentes, Suncor a le droit, mais non l’obligation, d’enlever l’Équipement du Point particulier : i) après la résiliation des présentes conditions générales; ii) si une loi ou un règlement exige que l’Équipement soit enlevé; ou iii) pour toute autre raison que Suncor, agissant raisonnablement, juge nécessaire, dans chaque cas, aux frais du Client.
  19. Cession : Le Client ne peut céder les présentes conditions générales, en tout ou en partie, sans obtenir au préalable le consentement écrit de Suncor, consentement que Suncor peut, à son entière discrétion, lui refuser.
  20. Renonciation : Le fait que Suncor ou le Client n’insiste pas, en une occasion ou plus, sur l’exécution de l’une ou l’autre des conditions des présentes conditions générales, ou qu’il n’exerce pas un droit ou un privilège conféré par les présentes, ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette condition, à ce droit ou à ce privilège, et ceux-ci demeurent pleinement en vigueur.
  21. Défaut et insolvabilité : Suncor a le droit de mettre fin aux livraisons effectuées en vertu des présentes conditions générales, immédiatement et sans préavis, si le Client : ii) fait une cession au profit de ses créanciers, commet un acte de faillite, fait faillite ou devient insolvable, ou se prévaut de toute loi en vigueur pour les débiteurs en faillite ou insolvables (y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); iii) se livre ou s’est livré à une pratique commerciale frauduleuse, dangereuse ou trompeuse (de l’avis exclusif de Suncor); iv) agit ou a agi d’une manière que Suncor juge (de l’avis exclusif de Suncor) préjudiciable à la réputation de Suncor; ou v) cède les présentes conditions générales, en tout ou en partie, ou l’un de ses droits ou l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, sans le consentement écrit de Suncor, sauf dans les cas prévus à l’article 16. La résiliation ou l’expiration des présentes conditions générales (dans chaque cas, l’« Expiration ») ne libère pas l’une ou l’autre des Parties des droits ou des obligations qui ont pu naître entre elles avant l’Expiration, y compris, sans s’y limiter, le droit de Suncor au paiement du Produit et de tout Équipement livré (collectivement, le « Paiement intégral »), et au paiement ou au recouvrement de l’ensemble des autres coûts ou dépenses engagés par Suncor pour faire valoir son droit au Paiement intégral. Suncor a le droit d’annuler toute livraison non effectuée au moment de l’Expiration. Aucune des Parties n’est tenue de payer un montant au titre de l’écart d’acquisition ou une autre compensation en raison de l’Expiration. L’ensemble des droits et obligations d’une Partie qui peuvent être exécutoires après l’Expiration resteront en vigueur et pleinement exécutoires après l’Expiration, peu importe la raison.
  22. Lois applicables : Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province indiquée ci-après et doivent être interprétées en conséquence : i) la province de Québec lorsque chaque Point de livraison est situé dans cette province; ii) la province de l’Ontario lorsque chaque Point de livraison est situé dans cette province; ou iii) la province de l’Alberta dans tous les autres cas, y compris, dans chaque cas, les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans la province en question (individuellement ou collectivement, « Lois applicables »), sans égard aux principes de conflit des lois de la province en question. Toute action découlant des présentes conditions générales ou y ayant trait doit être intentée devant le tribunal provincial compétent dans la ville de : i) Montréal, Québec, lorsque les Lois applicables sont celles de la province de Québec; ii) Toronto, Ontario, lorsque les Lois applicables sont celles de la province de l’Ontario; ou iii) Calgary, Alberta, dans tous les autres cas (dans tous les cas, le « Tribunal »). Les Parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal en question. Les Parties excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou toute législation mettant en œuvre cette Convention.
  23. Avis : Un Avis est réputé avoir été dûment donné s’il est formulé par écrit et a) livré en mains propres (y compris par service de livraison commercial), b) envoyé par télécommunication (y compris par courrier électronique) ou c) envoyé par courrier à l’adresse fournie par les Parties en ce qui concerne leurs communications. Un Avis remis en mains propres ou envoyé par télécommunication est considéré comme ayant été donné un (1) jour ouvrable après la date de sa remise ou de son envoi, à la condition que, si l’Avis est envoyé par télécommunication, l’expéditeur dispose d’une preuve de sa réception par l’autre Partie. Un Avis envoyé par courrier est considéré comme ayant été donné cinq (5) jours ouvrables après la date de son envoi, le cachet de la poste faisant foi. Dans l’éventualité d’un arrêt postal anticipé ou réel, l’Avis ne peut être que remis en mains propres ou envoyé par télécommunication. L’une ou l’autre des Parties peut en tout temps changer son adresse aux fins de la remise ou de l’envoi des Avis en transmettant un Avis à cet effet à l’autre Partie conformément au présent article. Aux fins du présent article seulement, « jour ouvrable » signifie un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le territoire où une Partie reçoit un Avis.
  24. Assurances : Sans limiter les obligations ou responsabilités du Client au titre des présentes conditions générales, le Client doit souscrire et maintenir en permanence pendant la durée des présentes conditions générales, à ses propres frais, les assurances suivantes : i) une assurance contre les accidents du travail pour chacun de ses employés respectifs, conformément aux dispositions législatives applicables; ii) une assurance responsabilité civile des entreprises, couvrant les dommages corporels, le décès et les dommages matériels, pour un montant d’au moins 5 000 000 $ (limite unique combinée pour chaque événement). Cette assurance doit couvrir la responsabilité contractuelle, y compris les entrepreneurs indépendants, les produits et les activités complétées, l’assurance automobile des non-propriétaires et la responsabilité en cas de pollution soudaine et accidentelle. Les limites peuvent être respectées en combinant une police d’assurance responsabilité civile des entreprises en première ligne et une police d’assurance responsabilité civile complémentaire; iii) une assurance responsabilité civile automobile couvrant tous les véhicules possédés et loués, avec des limites de couverture au moins égales à 5 000 000 $ par accident pour les dommages corporels et matériels; et iv) une assurance tous risques en dommages aux biens pour les équipements possédés et loués. Toutes les polices d’assurance responsabilité civile du Client doivent, pour ce qui est de la responsabilité ayant trait à ses activités conformément aux présentes conditions générales et lorsque le Client est entièrement responsable, désigner Suncor comme assuré supplémentaire et stipuler que la protection est en première ligne. Dans les dix (10) jours suivant la signature des présentes conditions générales et dans les dix (10) jours suivant le renouvellement des polices respectives du Client, le Client doit fournir à Suncor des certificats d’assurance satisfaisant aux exigences ci-dessus et stipuler que ces polices ne peuvent être annulées sans que l’assureur applicable s’efforce de fournir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’autre Partie. Le Client doit fournir à Suncor la preuve qu’il est en conformité avec le régime d’assurance applicable en matière d’indemnisation des accidents du travail. Suncor a le droit, agissant raisonnablement, d’exiger des limites plus élevées du Client, si cela est nécessaire et approprié dans les circonstances. Les limites indiquées pour les assurances requises en vertu du présent article représentent seulement des limites minimales et n’ont pas pour but de limiter la responsabilité du Client aux termes des présentes conditions générales. Le Client assume le paiement de toutes les franchises applicables à ses couvertures d’assurance respectives prévues au présent article.
  25. Intégralité de l’entente, application et titres : Les Parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’incitations, de promesses, ni de conventions, orales ou écrites, si ce n’est celles contenues dans les présentes et que les présentes conditions générales ainsi que les pièces et les annexes qui y sont jointes constituent et renferment l’intégralité de l’entente des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Les présentes conditions générales lient les Parties et s’appliquent au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Les titres utilisés dans les présentes ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’influent pas sur l’interprétation du contenu contractuel.
  26. Confidentialité : Les présentes conditions générales sont confidentielles. Aucune des Parties ne doit divulguer les termes des présentes conditions générales et les informations qu’elles contiennent à qui que ce soit, sauf : a) si cela s’avère nécessaire en vertu d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle, d’un règlement ou d’une exigence d’autoréglementation ou de divulgation comptable applicable; b) si elles sont regroupées avec d’autres informations relatives aux achats et aux ventes de Produit, mais sans mention d’une quelconque contrepartie; c) à la demande de toute autorité gouvernementale ou fiscale; d) dans le cadre d’une proposition de vente, par une Partie, d’actifs qu’elle possède et qui sont liés à l’objet des présentes conditions générales à un acheteur de bonne foi, à condition que l’acheteur soit tenu de garder ces informations confidentielles; ou e) si elles sont fournies aux sociétés affiliées d’une Partie et à chacun de leurs auditeurs, conseillers juridiques, conseillers, assureurs ou prêteurs respectifs, qui sont tenus de garder ces informations confidentielles.
  27. Coopération et assistance : Chaque Partie s’engage à signer et à livrer ou à faire signer ou livrer tous les documents et à prendre ou à accomplir, ou à faire en sorte que soient prises ou accomplies, toutes les autres mesures ou choses nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation de l’objet des présentes conditions générales.
  28. Langue : Les Parties aux présentes ont exigé que la présente convention et tout document afférent soient rédigés en langue française. Both Parties have requested that the present Agreement and all documents relating thereto be drafted in the French language.

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