Conditions

L’utilisation de la Carte de crédit SuperPassMC Petro-CanadaMC ci-jointe (la « Carte SuperPass »), émise par Produits Suncor Énergie, S.E.N.C. (Suncor), est régie par les présentesconditions générales. L’entreprise dont le nom figure sur la Carte SuperPass (le « Client ») convient que l’utilisation de la Carte SuperPass ci-jointe est réputée confirmer l’acceptationpar le Client des présentes conditions générales.

  1. ACHATS DE PRODUITS, QUANTITÉ ET PRIX
    • Suncor vend ou fait en sorte que soit vendue au Client et le Client consent à acheter de Suncor, de ses détaillants ou de ses agents, dans les établissements Petro-Pass et lesétablissements de vente au détail autorisés (les « établissements de ravitaillement de Suncor ») et au moyen de la Carte SuperPass, une quantité annuelle de carburant automobile basée surl’estimation des achats mensuels du Client. Le prix du carburant automobile acheté par le Client aux établissements de vente au détail autorisés est le prix indiqué à la pompe pour le typede carburant acheté au moment et au lieu de l’achat, moins la remise approuvée en vigueur à ce moment, le cas échéant. Le prix du carburant automobile acheté aux établissements Petro-PasMCsautorisés est le prix de Suncor en vigueur applicable au Client pour le type de carburant acheté au moment et au lieu de l’achat. Le prix des produits et services achetés par le Clientcorrespond au prix affiché au moment et au lieu de l’achat. Toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits et services fédérales et provinciales applicables sont comprises dans leprix. Les remises/prix, établis en fonction du volume et (ou) du marché, peuvent être rajustés de temps à autre en fonction des quantités réellement achetées par le Client.
    • Suncor n’assume aucune responsabilité en cas de non-acceptation de la Carte SuperPass à quelque moment que ce soit.

  2. MODALITÉS DE PAIEMENT ET MARGE DE CRÉDIT
    • Aux termes de l’exigence interne de Suncor, une marge de crédit est établie pour le Client en fonction de l’estimation des achats fournie par le Client à Suncor au moment de la demande.Le Client ne fait pas de demande de marge de crédit. Selon l’utilisation que fait le Client de sa Carte SuperPass, le solde du compte pourrait excéder la marge de crédit. Suncor peutmodifier la marge de crédit à tout moment sans préavis au Client.
    • Le Client convient de payer à Suncor le plein montant de tous les achats de carburant, de produits et de services, y compris toutes les taxes de vente et les taxes sur les produits etservices fédérales et provinciales applicables, pour lesquels la Carte SuperPass a été utilisée, ainsi que les frais de crédit qui s’appliquent, le cas échéant.
    • Si le Client n’effectue pas le paiement complet de la dette conformément aux présentes conditions générales et au relevé, Suncor a le droit de débiter le compte du Client du montant detoute remise qu’elle a accordée à ce dernier pendant la période visée par la dette, ou encore d’annuler ou de cesser d’offrir toute remise que le Client reçoit ou peut recevoir de Suncorsur les achats effectués au moyen de la Carte SuperPass.
    • Dans le cas des comptes facturés mensuellement, si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soientimputés à un taux de 2 % par mois (taux nominal de 24 % par année composé mensuellement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Les frais decrédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client.

  3. MODIFICATIONS DES PRIX, DES CONDITIONS DE CRÉDIT ET DES CONDITIONS
    • Le Client est responsable du soin, du contrôle et de la protection de toutes les Cartes SuperPass, de tenir le numéro d’identification personnel (NIP) confidentiel et d’assurer que leNIP est séparé de la Carte SuperPass en tout temps. Dans l’éventualité où la Carte SuperPass est perdue ou volée, le Client en informe sans délai Suncor (en appelant le Réseau du service àla clientèle de Suncor au 1-800-668-0222) et la police. Le Client n’a aucune responsabilité à l’égard des achats effectués avec la Carte après l’appel ou la réception réelle de l’avis écritpar Suncor, mais est en tout temps responsable des achats effectués avant l’appel ou la réception réelle de cet avis écrit par Suncor.

  4. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE CARTES PERDUES OU VOLÉES
    • Le Client est responsable du soin, du contrôle et de la protection de toutes les Cartes SuperPass, de tenir le numéro d’identification personnel (NIP) confidentiel et d’assurer que leNIP est séparé de la Carte SuperPass en tout temps. Dans l’éventualité où la Carte SuperPass est perdue ou volée, le Client en informe sans délai Suncor (en appelant le Réseau du service àla clientèle de Suncor au 1-800-668-0222) et la police. Le Client n’a aucune responsabilité à l’égard des achats effectués avec la Carte après l’appel ou la réception réelle de l’avis écritpar Suncor, mais est en tout temps responsable des achats effectués avant l’appel ou la réception réelle de cet avis écrit par Suncor.

  5. RESPONSABILITÉ DANS LE CAS D’ÉCARTS SUR LES FACTURES ET LES RELEVÉS
    • Puisque le Client demeure responsable de tous les achats effectués sur sa carte SuperPass, tel que décrit à la Section 6, le Client doit être vigilant dans l'examen et le suivi de sesrelevés. Si le Client trouve un écart, une irrégularité ou une inexactitude de quelque nature que ce soit relativement aux achats effectués sur la carte SuperPass du client et sur lerelevé, il s’engage à aviser Suncor par téléphone ou par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date d’achat indiquée sur le relevé. Lorsque de tels écarts, irrégularités ouinexactitudes ne sont pas portés à l'attention de Suncor dans cette période de soixante (60) jours, Suncor refusera de gérer ces transactions et le Client demeurera responsable de tous cesachats sur sa carte SuperPass.
  6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
    • Le Client est responsable de toutes les dettes résultant de l’utilisation autorisée ou non autorisée des Cartes SuperPass. Le Client est responsable de tous les achats effectués aumoyen de la Carte SuperPass et convient de les régler, que ces achats dépassent ou non la marge de crédit et que ces achats aient été faits avec ou sans sa permission expresse, tacite ouapparente ou que ces achats aient été effectués au moyen d’une Carte SuperPass active ou une carte inactive. Toutefois, si la Carte SuperPass est perdue, égarée, volée ou utilisée de façonabusive, le Client est déchargé de cette responsabilité dès réception par la Société d'un avis envoyé par le Client conformément à l'article 4.
    • Suncor déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que tous les associés respectent les restrictions en matière d’achat et de limite s’appliquant à la CarteSuperPass. Toutefois, le Client convient que ces restrictions ne sont là que pour accommoder le Client et que Suncor ne peut être tenue et n’est pas tenue responsable des achats qui lesdépassent.
    • Le client convient avec Suncor qu’en tout temps pendant la durée du présent Contrat, il respectera et exécutera toutes les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat,notamment ce qui suit :
      1. rembourser à Suncor tous les frais et dépenses (notamment les frais juridiques avec indemnisation complète) que Suncor peut payer, engager ou subir relativement à toute mesure prisepour faire appliquer les modalités et conditions du présent Contrat à l’encontre du Client.
  7. COMPENSATION
    • Si le Client a contracté une obligation envers Suncor, que ce soit en vertu du présent Contrat ou en vertu de tout autre Contrat conclu entre Suncoret le Client, Suncor pourra, moyennant un avis au Client, compenser le montant de cette obligation en le déduisant de toute somme due au Client.

  8. CONSENTEMENT ET COMMUNICATION DE L’INFORMATION
    • Le Client convient que Suncor peut recueillir et échanger des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit reconnues et d’autresfournisseurs de crédit pour les besoins des enquêtes en cours sur le crédit et de la surveillance de la situation de crédit et, si le compte n’est pas payé comme convenu, Suncor peutsignaler la dette du client et l’état du compte aux agences d’évaluation du crédit et à d’autres tiers pouvant légalement recevoir ces renseignements.
    • Le Client convient également que, de temps à autre, et si le client est une entreprise non constituée en société, une entreprise à propriétaire unique, un associé ou une société depersonnes, des rapports sur le consommateur comportant des renseignements sur le crédit de la personne peuvent être demandés et obtenus auprès des agences d’évaluation du crédit.

  9. ANNULATION ET RESTRICTION RELATIVEMENT À L’UTILISATION DE LA CARTE
    • TLa Carte SuperPass, y compris toute carte de renouvellement ou de remplacement, est validejusqu’à la date qui est y inscrite ou jusqu’au moment de son annulation, si celui-ci est antérieur. Le Client ne doit pas d’aucune façon émettre, revendre ou fournir la Carte SuperPass à untiers sans le consentement de Suncor. Nonobstant l’une ou l’autre des présentes conditions, Suncor peut, en agissant de façon raisonnable, annuler la Carte SuperPass en tout temps.L’utilisation de la Carte SuperPass après l’annulation de celle-ci tel qu’il est indiqué ci-dessus est illégale et frauduleuse. Dès l’annulation de la Carte SuperPass pour quelque raisonque ce soit, le solde complet de la dette du Client devient, au choix de Suncor, exigible immédiatement, nonobstant les dispositions de l’article 2. La Carte SuperPass demeure la propriétéde Suncor et doit lui être remise sur demande. Suncor peut révoquer le droit du Client d’utiliser la Carte SuperPass avec ou sans motif et sans donner d’avis au Client.
    • Dans l’éventualité où Suncor, pour quelque raison que ce soit, est limitée dans sa capacité d’approvisionner en carburant automobile l’un ou l’autre de ses établissements ou l’ensemblede ceux-ci ou le marché, sans par ailleurs être tenue de déclarer cette situation un cas de force majeure, Suncor se réserve le droit d’imposer des limites d’achat sur la quantité decarburant automobile que le Client peut acheter de Suncor, voire même ne pas en vendre au Client.
    • Si le compte demeure inactif pendant un certain délai que nous déterminons, aucune Carte de remplacement ou de renouvellement ne sera émise. Nous pourrions fermer votre compte et nouspourrions demander au Client de présenter une nouvelle demande pour un nouveau compte.

  10. UTILISATION DES ÉTABLISSEMENTS
    • Le Client utilise les établissements de ravitaillement de Suncor uniquement pour ravitailler en carburant des véhicules dûment immatriculés utilisés à des fins commerciales,industrielles ou gouvernementales et pour l’achat de produits et de services. Le Client connaît et respecte, et s’assure que ses employés, préposés et agents connaissent et respectent,toutes les lois et tous les règlements et les règles applicables à la manutention des carburants automobiles émanant des gouvernements et organismes gouvernementaux, de même que toutes lesrègles d’exploitation et les mesures de sécurité ainsi que toutes les méthodes d’exploitation de Suncor affichées aux établissements de ravitaillement de cette dernière. Le Client s’assureque tous ses employés, préposés et agents autorisés à utiliser la Carte SuperPass émise en son nom ont reçu les instructions nécessaires pour utiliser en toute sécurité les établissementsde ravitaillement de Suncor et pour intervenir de façon appropriée en cas d’urgence pouvant survenir au cours de la manutention de carburants automobiles.
    • Le Client et ses employés, préposés et agents utilisent les établissements de ravitaillement de Suncor et pénètrent sur les terrains des établissements de ravitaillement entièrement àleurs propres risques.
    • Le Client est responsable d’indemniser et de tenir à couvert Suncor, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses préposés, ses agents, ses détaillants, ses représentants, sessuccesseurs et ses ayants droit (les « Indemnitaires ») de toute perte, toute responsabilité, tout dommage, tout coût, toute réclamation, toute dépense, toute poursuite ou toute action(incluant, sans s'y limiter, les frais de restauration environnementale, tout dommage occasionné aux biens ou toute destruction des biens des Indemnitaires, tout dommage aux biens d'autrespersonnes, le décès d'un Indemnitaire ou d'un tiers ou une blessure subie par ces personnes et les frais juridiques) que les Indemnitaires ou l’un ou l’autre d’entre eux peuvent encourir oudont ils peuvent faire l’objet par suite de tout dommage occasionné aux biens (y compris le carburant automobile et tout autre bien appartenant à Suncor et tout bien appartenant à d’autres)ou de toute blessure subie par une ou des personnes par suite de l’usage ou en relation avec l’usage par le Client de tout établissement de ravitaillement de Suncor ou par suite de l’entréedu Client sur les terrains des établissements de ravitaillement de Suncor ou de son utilisation de ces terrains à tout établissement de ravitaillement de Suncor, sauf s’il est démontréqu’ils ont été causés par une négligence ou une inconduite volontaire de Suncor ou de ses employés.
    • Sans limiter sa responsabilité en vertu des présentes, le Client veille à souscrire une assurance responsabilité civile générale conforme aux exigences des lois applicables en matièrede manutention des carburants automobiles, ou conforme à celle qu’une personne d’affaires prudente obtiendrait, pour couvrir les pertes dont il pourrait être responsable, comme il estindiqué ci-dessus, et il paie les primes y afférentes et la maintient en vigueur pendant toute la durée de validité de la Carte SuperPass émise à son nom.

  11. FORCE MAJEURE
    • Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable à l’égard de dommages ou par ailleurs si elle est incapable d’exécuter les présentes conditions générales, en tout ou enpartie, en raison directement ou indirectement, ou en conséquence, d’un incendie, d’une tempête, d’une inondation, d’une guerre, d’une rébellion, d’une insurrection, d’une émeute, d’unmouvement populaire, d’une grève, d’un différend avec les travailleurs ou d’autres personnes, d’un défaut des transporteurs d’assurer le transport ou de fournir les installations detransport nécessaires, des périls de la navigation, d’une interruption des approvisionnements de Suncor ou de ses moyens de production, de fabrication, de transport ou de distribution, d’unarrêt ou d’une fermeture temporaire de ses installations pour quelque raison que ce soit, de toute condition non sécuritaire des installations de chargement ou de déchargement à un pointd’approvisionnement ou de livraison, d’une incapacité pour quelque raison que ce soit, d’obtenir les matièresentrant dans la fabrication des carburants automobiles, d’une autorité gouvernementale ou autre qu’elle soit prétendue ou réelle, ou de toute autre cause quelconque indépendante de lavolonté de l’une ou l’autre des parties, sauf financière, qu’elle soit similaire aux causes énumérées dans les présentes ou différente de celles-ci, sous réserve qu’aucune disposition desprésentes ne libère le Client de l’obligation de payer le carburant automobile ou les produits et services lui ayant été vendus.
    • Dans l’éventualité où Suncor est dispensée d’exécuter ses obligations ou est restreinte dans sa capacité d’approvisionner le Client ou d’autres acheteurs en vertu des conditionsénumérées dans le paragraphe précédent, Suncor peut répartir l’approvisionnement parmi les commandes qu’elle a reçues ou qu’elle prévoit recevoir du Client et des autres acheteurs d’unefaçon qu’elle considère juste et équitable, sans obligation de la part de Suncor de suppléer à son approvisionnement à un tel emplacement ou de modifier son point d’approvisionnement pourle Client ou tout autre client.

  12. FRAIS DE TRAITEMENT
    • Tout chèque refusé par l’établissement financier du Client entraînera des frais de traitement.
    • Dans les territoires où la loi n’interdit pas à Suncor d’imputer des frais pour les copies de factures ou de relevés demandées par le Client, Suncor se réserve le droit de réclamer desfrais. Si le Client a besoin d'une copie papier d'un relevé ou d'une facture, des frais de 5 $ par copie seront portés au compte SuperPass du Client.

  13. AUTRES DISPOSITIONS
    • Par les présentes, le Client déclare qu’il est domicilié au Canada et s’engage à utiliser le crédit qui lui est accordé en vertu du présentprogramme de crédit uniquement à des fins commerciales et non pour des besoins personnels ou domestiques.
    • La renonciation par l’une ou l’autre des parties à faire valoir ses droits quant à tout manquement à une disposition des présentes conditions générales ne doit pas être interprétéecomme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.
    • Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres ententes ou conditions générales précédentes relatives à la Carte SuperPass, à la Carte Petro-Pass ou à laCarte de crédit pour parcs de véhicules commerciaux Petro-Canada entre les parties aux présentes.
    • Suncor peut, après un avis préalable d’au moins un (1) mois donné au Client, modifier toute disposition des présentes conditions générales, mais nonobstant de telles modifications, leClient reste responsable de toute dette.
    • Le fait de continuer à utiliser la Carte SuperPass après la date de prise d’effet de l’avis envoyé par Suncor est réputé confirmer l’acceptation par le Client des nouvelles conditionsgénérales à partir de cette date de prise d’effet.
    • Tout avis nécessaire en vertu des présentes conditions générales doit être donné par écrit (à l’exception de celui prévu à l’article 4, qui, en plus, doit être donné immédiatement partéléphone) et peut être remis en mains propres au Client ou envoyé au Client ou à Suncor par lettre. Dans le cas d’une lettre, l’avis est réputé avoir été donné et reçu le troisième jourouvrable qui suit la mise à la poste de la lettre. L’avis doit porter l’adresse de la partie destinataire telle qu’elle est fournie ou toute autre adresse qui y aura été substituée au moyend’un avis en règle donné conformément aux présentes. Le Client doit informer Suncor sans délai de tout changement d’adresse au moyen d’un avis.
    • À moins de dispositions contraires, les présentes conditions générales lient les parties aux présentes, ainsi que leurs héritiers, leurs exécuteurs, leurs administrateurs et leursayants droit respectifs et s’appliquent à leur avantage respectif. Le Client ne peut céder ou transférer d’aucune façon la Carte SuperPass ou ses droits ou obligations en vertu desprésentes, en totalité ou en partie.
    • Si plus d’une personne est désignée comme le Client sur la Carte SuperPass, toutes les obligations du Client contenues aux présentes sont réputées être des obligations solidaires dechacune de ces personnes et lorsque le contexte le requiert ou le permet, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin, selon le cas.
    • Les conditions imprimées sur la demande de Carte de crédit commerciale SuperPass et sur la Carte SuperPass elle-même font partie des présentes conditions générales.
    • Le présent Contrat est régi par les Lois de la province d’Ontario, y compris les Lois d’application générale du Canada (individuellement ou collectivement « Lois applicables »), sanségard aux principes de conflit de lois qui nécessiteraient l’application de quelque autre loi. Toute poursuite pouvant découler du présent Contrat doit être intentée devant le tribunalcompétent de l’Ontario, à Toronto (« Tribunal »). Les Parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces Lois applicables et de ce Tribunal.
    • Toute disposition des présentes ou toute partie d’une disposition des présentes invalide en vertu de la législation applicable doit être considérée comme nulle et non avenue et commepouvant être retranchée des présentes, toutes les autres dispositions conservant leur plein effet
  14. AJOUT RELATIF À L’UTILISATION DE LA CARTE SUPERPASS AUX RELAIS ROUTIERS PARTICIPANTS AUX ETATS-UNIS
    • L’utilisation par le Client de la Carte SuperPass aux relais routiers participants aux États-Unis est régie par les conditions générales qui précèdent et par les conditions générales additionnelles suivantes, et le Client convient que l’utilisation de la Carte SuperPass est réputée confirmer son acceptation de ces conditions générales.
    • Les parties conviennent que les lois américaines fédérales et étatiques relatives à la protection des consommateurs et au crédit aux consommateurs ne s’appliquent pas aux présentes conditions générales (y compris le présent ajout), ni aux opérations visées par les présentes conditions (y compris le présent ajout).
    • À la condition que le crédit du Client soit en règle en tout temps auprès de Suncor, Suncor conclura des contrats avec des fournisseurs de carburants diesel aux États-Unis afin que ces derniers acceptent la Carte SuperPass pour la vente de carburants diesel et d’autres produits et services dans les établissements de ces fournisseurs participants.
    • Aux fins du présent ajout, Suncor fait en sorte que les carburants diesel et les autres produits et services soient vendus au Client aussi longtemps que les factures du Client pour ses achats ne dépassent pas la marge de crédit accordée au Client. Suncor a le droit de résilier le présent ajout au moyen d’un avis verbal ou écrit au Client.
    • Chaque Carte SuperPass demeure la propriété de Suncor et son utilisation est valide aux États-Unis jusqu’à la résiliation du présent ajout. Suncor ne peut être tenue responsable si la Carte SuperPass n’est pas acceptée pour quelque raison que ce soit à un établissement participant aux États-Unis.
    • Le Client est tenu de payer à Suncor le prix d’achat de tous les carburants diesel ainsi que des autres produits et services achetés en vertu du présent ajout au moyen de chaque Carte SuperPass, plus les fraisd’opération établis par Suncor à l’occasion et convient de le faire, que ces achats aient été faits avec ou sans la permission expresse, tacite ou apparente du Client, à moins qu’un avis n’ait été reçu par Suncor conformément aux présentes conditions.
    • Suncor fournit au Client un relevé hebdomadaire des achats de carburants diesel et des autres produits et services pour chaque Carte SuperPass émise en vertu des présentes.
    • Si le paiement complet du nouveau solde n’est pas reçu à la date d’échéance du paiement, le Client accepte que des frais de crédit soient imputés à un taux quotidien de 0,06575 % (taux nominal de 24 % par année composé hebdomadairement) à partir de la date de la transaction jusqu’au moment où elle est payée au complet. Ces frais de crédit apparaîtront sur le prochain relevé du Client. Avant d’utiliser la Carte SuperPass aux États-Unis, le Client choisit s’il désire être facturé par Suncor en monnaie américaine ou en monnaie canadienne. Le Client est facturé dans la monnaie ainsi choisie, mais il peut changer son choix de monnaie en envoyant un préavis écrit de trente (30) jours à Suncor. Les taux de change utilisés sont déterminés à l’occasion par Suncor, à sa seule discrétion.
    • Tous les carburants diesel et tous les autres produits et services vendus au moyen de la Carte SuperPass par un établissement participant aux États-Unis sont fournis ou effectués par ce dernier à titre de partie contractante indépendante et non à titre d’agent, de préposé ou d’employé de Suncor et, sans limiter la généralité de ce qui précède, Suncor ne garantit pas les carburants diesel ni les autres produits ou services achetés par le Client aux relais routiers participants.
  1. Dans la présente autorisation, « nous » et « notre » désignent le payeur, dont l’identité figure au verso.
  2. Nous convenons de participer au programme de prélèvement automatique et nous autorisons Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. (le « bénéficiaire »), désignée dans la présente Autorisationde dépôt et de retrait bancaires automatiques, ainsi que tout successeur et ayant droit du bénéficiaire, à faire un retrait en espèces, électroniquement ou autrement afin d’effectuer despaiements et des remises de taxes relativement à nos activités commerciales (« prélèvement automatique ») dans notre compte dont le numéro figure dans la présente autorisation (le « compte »), et auprès de l’établissement financier indiqué à la présente (« établissement financier »), que nous autorisons à honorer de tels prélèvements. Nous reconnaissons que la présenteautorisation est accordée en faveur du bénéficiaire et de l’établissement financier, et que, en contrepartie, l’établissement financier accepte de faire des prélèvements de débit dans notrecompte conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Nous convenons que toute directive de notre part recommandant des prélèvements automatiques et que tout prélèvementqui découle de cette autorisation nous lie comme si elle comportait notre signature, et, dans le cas d’un prélèvement en espèces, comme s’il s’agissait de chèques portant notre signature.
  3. Nous pouvons révoquer la présente autorisation en tout temps au moyen d’un avis écrit de révocation de 30 jours signifié au bénéficiaire. La présente autorisation ne vise que le modede paiement; nous reconnaissons que la révocation de la présente autorisation ne met fin à aucun contrat avec le bénéficiaire et n’a aucune incidence sur de tels contrats.
  4. Nous convenons que notre établissement financier n’a pas l’obligation de vérifier si un prélèvement automatique a été effectué conformément à cette autorisation; ceci concerneégalement le montant, la fréquence et la réalisation de l’objet du prélèvement automatique.
  5. Nous reconnaissons que la livraison de la présente autorisation au bénéficiaire constitue une livraison de notre part à notre établissement financier. Nous convenons que lebénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier les renseignements que cette autorisationcontient.
  6. (a) Nous comprenons qu'en ce qui a trait :
    1. (i) aux prélèvements automatiques à montant fixe, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10) jourscivils avant la date d'échéance du premier prélèvement automatique, un tel avis devant être envoyé chaque fois que le montant ou la date du paiement sont modifiés;
    2. (ii) aux prélèvements automatiques à montants variables, nous recevrons un avis écrit du bénéficiaire indiquant le montant à débiter et la date d'échéance du débit au moins dix (10)jours civils avant la date d'échéance de chaque prélèvement commercial automatique; et;
    3. (iii) un programme de prélèvements automatiques qui prévoit la possibilité de procéder à un prélèvement automatique entier ou partiel à titre de paiement d'une facture que nous avonsreçue, le préavis de dix (10) jours est abandonné.

    - OU -

    (b) Nous convenons de renoncer à l'exigence énoncée ci-dessus ou de respecter toute modification des exigences ci-dessus comme il en a été convenu avec le bénéficiaire.
  7. Nous avons certains droits de recours dans le cas ou un prélèvement ne serait pas conforme à la présente convention. Par exemple, nous avons le droit de recevoir un remboursement pourtout prélèvement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas visé par cette convention. Nous pouvons contester un prélèvement automatique au moyen d’une déclaration signée à notre établissementfinancier, si l’une des conditions suivantes est remplie :
    1. le prélèvement automatique n’a pas été exécuté conformément à la présente autorisation;
    2. l’autorisation a été révoquée
    Afin d’obtenir un remboursement au montant d’un prélèvement automatique contesté auprès de notre établissement financier, nous devons signer une déclaration selon laquelle un desévénements prévus à a) et b) ci-dessus a eu lieu et la faire parvenir à notre établissement financier dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date où le prélèvementautomatique contesté est apparu au compte. Nous reconnaissons qu’après ce délai de dix (10) jours ouvrables, nous réglerons ce litige touchant un prélèvement commercial automatiqueuniquement avec le bénéficiaire et que la responsabilité de notre établissement financier ne sera pas engagée relativement à ce prélèvement automatique litigieux. Afin d’en savoir plus surles recours qui s’offrent à nous, nous pouvons communiquer avec notre établissement financier ou visiter www.cdnpay.ca.
  8. Nous attestons que tous les renseignements fournis concernant le compte sont exacts. Nous convenons d’aviser le bénéficiaire par écrit de tout changement dans les renseignements decompte qui figurent à la présente autorisation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date du prochain prélèvement automatique. En cas de changement, cette autorisation continue d’êtrevalide à l’égard de tout nouveau compte devant être utilisé aux fins de prélèvement automatique.
  9. Nous convenons que le bénéficiaire peut transmettre cette autorisation à son établissement financier. Nous acceptons également de divulguer à cet établissement financier lesrenseignements personnels que cette autorisation contient.
  10. Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est nécessaire pour accéder au compte ont signé la présente autorisation.
  11. Nous comprenons que nous pouvons communiquer avec Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. par la poste au 2489, North Sheridan Way. Mississauga (Ontario) L5K 1A8; téléphone 1 (800) 668-0222; télécopieur 1 (800) 268-4415 ou par courriel avec le directeur de comptes, Crédit.
  12. Nous comprenons et acceptons les conditions et les modalités ci-dessus.
  13. Applicable uniquement dans la province de Québec :It is the express wish of the parties that this Authorization and any related documents be drawn up and executed inEnglish. Les parties conviennent que la présente autorisation et tous les documents s’y rattachant seront rédigés et signés en anglais.

Toutes les ventes sont finales. Suncor Énergie Inc. (« Suncor ») n’est pas responsable des cartes perdues, volées, expirées ou utilisées sans sa permission. Le cas échéant, ni les cartes ni leurs éventuelles valeurs sous-jacentes ne seront remplacées. Toutes les cartes appartiennent à Suncor, qui se réserve le droit de refuser toute commande spéciale non conforme à ses valeurs ou à son image de marque. L’utilisation des marques de Suncor ou de Petro-CanadaMC et de leurs représentations graphiques doit avoir été approuvée au préalable.

Commandes

À moins d’avis contraire, aucun produit de marque Petro-Canada ne sera remis avant que Suncor n’ait reçu le paiement complet.

Modalités de livraison

Tous les produits seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor.

Date de livraison

La date de livraison communiquée à l’acheteur par Suncor est déterminée à partir de la date de réception du paiement par Suncor. Cette date de livraison n’est qu’une estimation et n’est pas garantie. Suncor ne doit pas être tenue responsable des défauts ou retards d’expédition. Erreurs ou omissions : Toute erreur ou omission contenue dans une proposition de prix, un avis d’acceptation, un devis ou autre document est sous réserve de correction à la discrétion de Suncor. Taxes et autres droits : L’acheteur est tenu de payer toutes les taxes et tous les autres droits applicables à l’achat de produits de marque Petro-Canada.

Mode d'expédition

Les produits de Suncor seront expédiés par une entreprise de messagerie désignée par Suncor. Les risques de perte sont assumés par l’acheteur dès que le produit lui est livré par l’entreprise de messagerie. Le produit n’est expédié qu’après réception d’une autorisation de paiement de la part de l’acheteur.

Modalités de paiement

Commande prépayée.

Suncor se réserve le droit de retenir les cartes si des activités frauduleuses sont soupçonnées.